Quand l’un des conjoints est étranger
Avec le développement d’Internet et de la communication toujours plus facilitée, les mariages entre couples de nationalités différentes sont de nos jours de plus en plus nombreux. La tendance n’est d’ailleurs pas à baisse.
De fait, les divorces mixtes sont également en augmentation. Si le Code Civil est silencieux sur la question, la nouvelle procédure de divorce amiable sans juge est déconseillée dans ce type de situation. En cause ? la nature même du divorce, qui passe de juridictionnelle à contractuelle.
Un acte non reconnu à l’étranger
Sous le régime de l’ancienne procédure, le divorce par consentement mutuel nécessitait que la convention soit homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Il rendait alors un jugement, au sens propre du terme. Ce jugement pouvait être reconnu à l’étranger, au travers d’une procédure dénommée “exequatur”.
Une fois le divorce judiciaire reconnu, il prenait ses entiers effets à l’étranger. Avec ce système, la présence d’un élément d’extranéité ne posait pas de problème particulier.
Depuis le 1er janvier 2017 et la mise en place du divorce sans juge, la procédure par consentement mutuel s’appliquant en principe, devient contractuelle. Aucun juge n’intervient, à aucun moment. Aucun jugement n’est rendu.
Or, que ce soit en Union Européenne ou ailleurs dans le monde, il est aujourd’hui délicat, voir impossible, de faire reconnaître le divorce privé par le biais de l’exequatur, cette procédure nécessitant obligatoirement l’existence d’un jugement.
Dès lors, à partir du moment où l’un des conjoints est étranger, il est nécessaire de se diriger vers une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
La nationalité ne se confondant pas avec la résidence, il est tout à fait possible de divorcer sans juge si l’un des époux habite à l’étranger.
La convention peut également être rédigée en langue étrangère. Elle devra cependant être traduite pour que le notaire puisse vérifier que toutes les dispositions légales ont bien été respectées.
Les conséquences d’un divorce non reconnu à l’étranger
Si d’aventure une convention de divorce par consentement mutuel où l’un des conjoints est étranger est enregistré au rang des minutes d’un notaire en France, ce divorce ne sera donc pas reconnu dans le pays d’origine du conjoint étranger.
Les conséquences peuvent-être multiples puisque, en théorie, le couple restera donc marié dans ce pays. Le remariage sera donc, par exemple, impossible. Les mesures s’appliquant aux enfants seront également inapplicables : comment faire respecter une résidence exclusive si il n’y a pas de divorce, en tout cas dans ce pays tiers.
Les mêmes remarques doivent être formulées concernant la liquidation de la communauté de biens. S’il existe des intérêts patrimoniaux à l’étranger, il sera compliqué de faire valoir ses droits sur le bien en question, puisque dans ce pays, il n’aura pas été reconnu comme devant être partagé.
Nous ne cesserons donc de déconseiller la tenue d’un divorce par consentement mutuel sans juge dès lors qu’un élément d’extranéité est présent, tant les risques que cela fait peser sur la procédure sont importants.
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