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Vous souhaitez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer à l’amiable sans juge. Vous vous posez de nombreuses questions sur le sujet : Comment divorcer ? Puis-je divorcer en ligne ? Quelles sont les démarches pour divorcer à l’amiable ? Que faire en premier ? Quel sera le coût de la procédure ? Quelles seront les conséquences pour mes enfants, mes biens ? Quel est le délai ?

Divorce-amiable.net est là pour vous accompagner dans cette procédure. Au-delà de vous donner le mode d’emploi du divorce par consentement mutuel, nous vous mettons en relation avec des avocats et des notaires, dans toute la France, qui vous assisteront et vous conseilleront au mieux dans cette étape de vie.

Retrouvez les dernières informations concernant la procédure de divorce par consentement mutuel

De nombreux guides pour répondre à toutes vos questions sur le divorce amiable : procédure, biens, enfants,…

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Découvrez ici une sélection de nos guides sur la procédure de divorce amiable

Divorce-amiable.net vous met en relation avec des avocats compétents dans toute la France

Nadège LOUAFI-RYNDINA

Barreau de Paris

Sarah HABERT

Barreau de Marseille

Marine KERVINGANT

Barreau de La Rochelle

Jean-François PERET

Barreau des Hauts-de-Seine

Anne-Claude HOGREL

Barreau de Paris

Carole SERRA

Barreau d’Amiens

Pourquoi faut-il préférer le divorce par consentement mutuel ?

Sérénité

Sécurité

Efficacité

Sérénité

Le divorce amiable suppose l’accord des deux conjoints. Non seulement sur le principe du divorce, mais également sur ses conséquences matérielles. On ne met pas en avant les motifs de la séparation et la procédure est alors plus sereine.

Sécurité

La procédure est menée par deux avocats, chargés de la rédaction de la convention de divorce, et responsables des conséquences juridiques du divorce. Vous êtes alors assurés par des professionnels que vos intérêts seront préservés.

Efficacité

Le divorce sans juge est la procédure la plus rapide et la plus efficace pour divorcer. Votre divorce est ainsi effectif en moyenne en 2 mois, selon les diligences à accomplir et la complexité de votre situation.

Notre philosophie

Divorce-amiable.net est un portail juridique créé et gérée exclusivement par des avocats en exercice. Par l’intermédiaire de ce portail, nous souhaitons nous positionner contre l’uberisation de la procédure de divorce.

De nombreux sites Internet vous promettent un divorce rapide, pas cher, voir gratuit, en ligne, parfois même sans avocat. Outre le fait que bien souvent ces sites Internet vous mentent, ces offres sont dangereuses pour vous, dans la mesure où elles ne respectent pas les obligations légales et règlementaires de la procédure.

Les avocats référencés sur ce site s’engagent à vous fournir une prestation de qualité, à un honoraire juste (pour vous comme pour eux), sécurisée et sereine. Divorcer n’est pas un acte anodin, et cela ne doit pas être pris à la légère.

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Le Saviez-Vous ?

La partie la plus solennelle de la procédure de divorce amiable est le rendez-vous de signature de la convention définitive, qui a lieu, généralement, chez l’un des avocats des époux (un autre endroit, plus « neutre » est tout à fait possible). Lors de ce rendez-vous, les deux époux est les deux avocats procèdent, ensemble, à une lecture « finale » de la convention. Les avocats rappellent à leurs clients les conséquences de la convention de divorce et les obligations qui en découlent. Ils s’assurent, une dernière fois, de la volonté éclairée de leurs clients au divorce et à ses conséquences.

Pour ces raisons, et les textes contraignants en la matière le précisent expressément, il est obligatoire que les époux et leurs avocats signent les exemplaires de la convention définitive ensemble, dans la même pièce et au même moment. Il est strictement interdit de faire signer les époux séparément, dans deux pièces différentes, ou lors de deux rendez-vous distincts.
La possibilité de recourir à une signature électronique n’exclue pas cette obligation de présence des 4 signataires. La signature est recueillie électriquement, sur un appareil adéquat et au travers d’une procédure sécurisée, mais toujours ensemble.

En cas de contestation du divorce par l’un ou l’autre des ex-époux, qui parviendrait à démontrer, par tous moyens, que la signature ne s’est pas réalisée dans ces conditions, la procédure peut être remise en cause et ses effets annulés. Attention donc !

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Véronique ADAM-RIBAULT, avocat au Barreau de Nantes, partenaire de divorce-amiable.net

12 rue de l’Eglise – 44810 HERIC
v.ribault.adam@cabinetheric.fr
02.40.47.16.35 « Avocate depuis 1992, j’exerce dans un cabinet individuel que j’ai ouvert à Héric en 2009 où je pratique essentiellement le Droit de la Famille (divorce, séparation, liquidation de régime matrimonial). Ma clientèle apprécie ma disponibilité et ma réactivité. Je privilégie systématiquement la recherche d’accords équitables et justes.
La réforme du divorce par consentement mutuel m’a permis d’approfondir certains aspects comme la liquidation des régimes matrimoniaux.

Ma connaissance du droit des sociétés me permet de conseiller utilement les chefs d’entreprises et / ou leur conjoint.

Je vous reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi. »

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Le Saviez-Vous ?

Il est souvent conseillé aux époux de vendre leur bien immobilier et de partager les recettes de la vente avant le divorce afin, qu’au moment de la séparation, ce bien immobilier ne soit pas inclus dans la liquidation de communauté, et donc ne soit pas soumis au droit de partage de 2,5%. Or, ce conseil est dangereux dans la mesure où, en matière de divorce amiable, la loi impose que la communauté soit liquidée dans la convention, par les avocats le cas échéant (en cas d’absence de bien immobilier). Or, dans un régime légal de communauté, le produit de la vente du bien immobilier rentre bien dans la communauté. Il convient donc, dans la convention, de mentionner le partage de ce produit de vente, peu importe la date de vente du bien.

Ce partage sera ensuite soumis au droit de partage. Ne pas procéder à ce partage dans la convention revient à faire peser sur la convention un risque fiscal non négligeable (fraude). Il ne faut donc pas prendre ce sujet à la légère…

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N’en déplaise à certains chroniqueurs experts qui inondent nos médias de logorrhées incessantes, il est tout à fait possible, en 2019, en France, de divorcer lorsque l’on est au SMIC.
Qu’il s’agisse des frais d’avocats ou de la “vie d’après”, l’aspect financier ne peut pas être un facteur déterminant votre volonté ou non de divorcer.
Notre nouvel article, disponible sur divorce-amiable.net/actualites, reviens sur la récente polémique en présentant les différentes solutions qui permettent à tout un chacun de divorcer, y compris lorsque l’on est au SMIC.

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2 avocats, mais pourquoi ?

Avant 2017, l’une des particularités de la procédure de divorce à l’amiable était qu’il était possible pour le couple d’avoir un avocat commun. Ce dernier rédigeait la convention et la soumettait au contrôle du juge aux affaires familiales pour homologation. Une autorité extérieure et impartiale déterminait donc si cette convention était bien équilibrée. Il n’y avait aucun risque qu’un époux soit favorisé sur l’autre, puisque le contrôle du juge était basé sur des éléments objectifs.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue sans juge. La rédaction de la convention appartient toujours aux avocats et il n’y a plus de contrôle extérieur de l’équilibre de la convention. Lors de l’enregistrement de la convention, le notaire ne fait qu’un contrôle formel du texte, à savoir s’assurer que l’ensemble des rubriques obligatoires de la convention et les pièces sont bien présentes.

Les avocats sont donc seuls responsables de la procédure. Ainsi, pour éviter qu’un avocat commun rédige une convention déséquilibrée, la présence de deux avocats s’est révélée nécessaire. Cela permet à chaque époux de voir ses positions correctement défendues et négociées. Et la notion d’équilibre de la convention reprend tout son sens.

En théorie cela a augmenté le coût de la procédure, passant d’un avocat à deux. En pratique, chaque époux règle les honoraires de son avocat. En l’absence d’audience, l’avocat à, quant à lui, nécessairement opéré une baisse de son honoraire. Au final donc, les coûts n’ont pas sensiblement augmentée. La procédure, elle, s’est simplifiée.

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