Vous avez choisi, avec votre conjoint, de divorcer par consentement mutuel. Vous êtes d’accord, non seulement sur le principe de la rupture, mais également sur l’ensemble des conséquences matérielles de ce divorce : partage des biens, garde des enfants, etc. 

Chacun d’entre vous êtes sur le point de rencontrer son avocat, ou est sur le point de le faire. 

A cette occasion, vous vous rendez compte qu’une procédure de divorce, en plus d’être une étape importante dans la vie de deux personnes, représente également un dédale administratif duquel il convient de sortir sereinement. 

L’une des étapes de ce labyrinthe consiste en la réunion d’un certain nombre de pièces nécessaires au bon traitement de votre situation. Certaines pièces seront annexées à la convention, d’autres permettront d’en négocier efficacement les termes. La liste suivante ne tient pas compte de l’état liquidatif du patrimoine établi, le cas échéant, par votre notaire au cours de la procédure. 

Pièces d’identité

Les premières pièces à annexer sont les copies des titres d’identité de chacun des époux. 

Il s’agit au choix de : 

• La carte nationale d’identité française ; 
• Le passeport français. 

Attention, un permis de conduire, une carte de presse, une carte professionnelle ou encore une carte vitale ne sont pas des titres d’identité valables. 

Les documents doivent être en cours de validité au jour de la signature de la Convention. Pour rappel, la demande de renouvellement de carte d’identité ou de passeport français se fait directement en ligne à l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne  

Par ailleurs, si l’un des conjoints est étranger et ne dispose pas de titre d’identité française, il est fortement déconseillé de divorcer à l’amiable au travers de la procédure dite sans juge. En effet, le divorce par acte d’avocats n’étant pas reconnu dans de nombreux pays, un tel divorce en France pourrait ne pas être reconnu dans le pays d’origine du conjoint non français. 

Dans ce cas, la procédure de divorce amiable judiciaire reste ouverte, avec la possibilité de prendre un avocat commun pour les 2 conjoints en séparation. À défaut d’accord amiable, une autre procédure judiciaire devra être alors envisagée. 

 

Actes de naissance de chacun des époux

Il convient d’annexer à la convention de divorce la copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois au jour du dépôt chez le notaire.  

Si vous êtes né en France et de nationalité française, demander la copie intégrale de l’acte de naissance auprès de votre mairie de naissance. Cette demande peut se faire dans la majorité des communes. En ligne en cliquant ici. Le cas échéant, votre avocat peut être mandaté pour effectuer cette demande. 

Si vous êtes né à l’étranger et de nationalité française, demandez la copie intégrale de l’acte de naissance au service central du ministère des Affaires étrangères d’État civil de Nantes. 

Attention, le notaire doit obligatoirement refuser toute convention à laquelle seraient annexés des actes de naissance datant de plus de 3 mois, vous obligeant à reprendre la procédure au début. 

 

Actes de naissance de chacun des enfants du couple

La copie intégrale des actes de naissance de chacun des enfants du couple datant de moins de 3 mois aujourd’hui dépôt chez le notaire doit être également annexé à la convention.  

Ces actes peuvent être demandés dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus. 

Acte de mariage

La copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois autour du dépôt chez le notaire doit être également annexée à la convention.  

Cet acte peut être demandé dans les mêmes conditions que précisé ci-dessus, À la mairie de votre lieu de naissance ou au service central du ministère des Affaires étrangères d’État civil de Nantes, si le mariage a été célébré dans une ambassade de France à l’étranger. 

 

Livret de famille

Il conviendra d’annexer à la convention les copies des pages de votre livret de famille. 

Il est conseillé de faire une copie de l’ensemble du livret de famille, Y compris les pages ne comportant aucune mention, afin de ne laisser aucun doute, notamment sur le nombre d’enfants du couple. 

En cas de perte ou de vol de votre livret de famille, vous pouvez faire la demande de délivrance d’un duplicata auprès de la mairie, du lieu de votre domicile. 

 

Formulaire d’information de l’enfant mineur

Lorsque l’enfant mineur, doté d’un certain discernement, ne souhaite pas être entendu par le juge aux affaires familiales avant la signature de la convention de divorce, un formulaire rempli et signé par lui indiquant qu’il a bien été informé de son droit à audition doit être annexé à la convention. 

Votre avocat vous établira ce formulaire. Lequel n’a pas de règles de forme imposée. 

Ce document n’est pas nécessaire lorsque le divorce amiable est judiciaire. 

 

 Déclaration sur l’honneur de la situation patrimoniale et personnelle de chacun des époux

L’article 272 du code civil fait obligation aux époux de produire en pièce annexe de la convention de divorce amiable, une déclaration sur l’honneur faisant état de leurs revenus, charges et patrimoine.  

Cette déclaration sera établie au moment de la négociation des termes de la convention. 

 

Justificatif de l’envoi par LRAR du projet de convention de divorce à chacun des époux

La procédure de divorce par consentement mutuel. Sans juge exige une fois les termes de la convention, arrêter qu’un projet de convention soit adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des époux. La convention ne pourra être définitivement signée qu’au terme d’un délai de 15 jours suivant la réception du projet de convention. 

Afin de prouver que ce délai de 15 jours a bien été respecté, l’accusé de réception devra être joint à titre de pièce annexe à la convention définitive. Le notaire chargé d’enregistrer la convention définitive au rang de ses minutes, n’est pas tenu d’effectuer un contrôle du fond de la convention du divorce qui lui est soumise. 

Il doit toutefois effectuer un contrôle formel des mentions de la Convention et des pièces qui y sont annexées. C’est l’une des pièces obligatoires manquantes. Il peut refuser d’enregistrer la Convention. 

La procédure devra alors être reprise à 0. 

Au-delà des pièces à annexer obligatoirement à la convention de divorce, il sera nécessaire de rassembler d’autres pièces afin de pouvoir établir, par exemple, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la liquidation de communauté, les droits de visite et d’hébergement, etc. 

La liste suivante n’est pas exhaustive, votre avocat saura vous accompagner et vous demander, le cas échéant. De compléter le dossier avec de nouvelles pièces. 

• Justificatif de domicile : cela peut permettre de prévoir au mieux les alternances de résidence alternée ou les droits de visite et d’hébergement ; 

• Attestation de carte vitale : l’objectif est d’avoir pleine connaissance de la situation sociale des conjoints en instance de divorce ; 

• 3 derniers bulletins de salaire et / ou dernier bulletin de salaire de l’année : ces documents permettront d’évaluer le montant de l’éventuelle prestation compensatoire ou de la pension alimentaire ; 

• Attestation CAF : cela permettra d’identifier l’ensemble des aides sociales du couple afin de cadrer précisément la situation patrimoniale de chacun ; 

• Justificatif de crédit où d’emprunt immobilier ;

• Acte d’achat ou de vente de biens immobiliers communs ; 

• Liste des biens meubles à partager. 

www.divorce-amiable.net est un portail juridique vous permettant de vous informer sur les modalités de la procédure de divorce par consentement mutuel et qui peut vous mettre en relation avec un avocat compétent près de chez vous