Les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel
Par définition, le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient en total accord, non seulement sur le principe même du divorce, mais également sur l’ensemble des conséquence matérielles du divorce : utilisation du nom d’époux, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.
La procédure de divorce amiable par défaut est celle dite « sans juge », ou par acte sous seing privé contresignés par avocat et enregistré au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code Civil).
En présence d’enfants mineurs auditionnés par un Juge aux Affaires Familiales, il convient d’opter pour une procédure de divorce amiable judiciaire (article 229-2 du Code Civil).
Chaque procédure nécessite de respecter scrupuleusement un certain nombre d’étapes, décrites ci-dessous.
Le divorce sans juge
Informer son conjoint de sa volonté de divorcer : dans la plupart des cas de divorce amiable, la volonté de divorcer est commune et la décision se prend “d’elle-même”. Néanmoins, il est des cas où l’initiative n’est l’œuvre que d’un seul des époux. Dans cette situation, il faut bien entendu informer l’autre de sa volonté de séparation et s’enquérir de sa réaction sur la question. Cette étape peut être faite seule ou avec l’aide de votre avocat
Prendre rendez-vous avec 2 avocats : la procédure de divorce amiable sans juge nécessite obligatoirement la présence de deux avocats, chargés de s’assurer de l’équilibre de l’accord négocié.
Prendre RDV avec un notaire (liquidation) : en cas de biens immobiliers détenus en commun, il sera nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté de biens devant un notaire. Cette étape est un préalable avant toute rédaction de convention.
Établissement d’un état liquidatif de communauté : une fois les opérations de liquidation terminées, le notaire établi un état liquidatif de communauté, document qui précisera les modalités du partage et le montant des soultes éventuelles, qu’il conviendra d’annexer obligatoirement à la convention de divorce par consentement mutuel.
Rassemblement des pièces annexes obligatoires : la convention de divorce par consentement mutuel est un contrat auquel doivent être annexés un certain nombre de pièces obligatoires : pièces d’identité, actes de naissance, acte de mariage, etc.
Négociation et rédaction de la convention : étape cruciale. A son terme, le divorce sera “posé par écrit”, autant dans le principe de la séparation que dans ses conséquences matérielles. La convention est rédigée par les deux avocats, après réussite de l’ensemble des éventuelles négociations. Chaque époux est invité à s’impliquer totalement dans cette étape.
Envoi d’un projet de convention à chaque époux : l’envoi d’un projet de convention est obligatoire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Écoulement d’un délai de 15 jours : ce délai court à compter de la réception des projets de convention par les époux. Il s’agit d’un délai au cours duquel chaque conjoint peut faire des commentaires sur la convention, ou se rétracter le cas échéant.
Signature de la convention ensemble : au terme du délai de 15 jours, les époux sont réunis par leurs avocats afin de procéder à la signature de la convention de divorce. Cette étape marque le seul moment solennel de la procédure.
Envoi de la convention signée au notaire : le divorce sans juge doit être enregistré auprès des minutes d’un notaire, au choix des conjoints. L’envoi de la convention signée est réalisé par les avocats.
Établissement d’une attestation notariale : le notaire dispose d’un délai d’une semaine pour effectuer un contrôle formel de la convention et l’enregistrer auprès de ses minutes, avant d’établir une attestation adressée à chacun des désormais ex-conjoints. Le coût de cet enregistrement est d’approximativement 50 euros.
Enregistrement éventuel de la convention (fiscal) : dans certains cas, il est obligatoire d’enregistrer la convention de divorce auprès de l’administration fiscale.
Transcription du divorce sur les registres d’état-civil : une fois en possession de l’attestation notariale, les avocats se chargent de faire procéder aux mentions modificatives sur les actes de naissance des ex-conjoints et sur l’acte de mariage, afin d’envisager, pourquoi pas, un remariage
Le divorce amiable judiciaire
Informer son conjoint de sa volonté de divorcer : dans la plupart des cas de divorce amiable, la volonté de divorcer est commune et la décision se prend “d’elle-même”. Néanmoins, il est des cas où l’initiative n’est l’œuvre que d’un seul des époux. Dans cette situation, il faut bien entendu informer l’autre de sa volonté de séparation et s’enquérir de sa réaction sur la question. Cette étape peut être faite seule ou avec l’aide de votre avocat
Prendre rendez-vous avec 1 ou 2 avocats : la procédure de divorce amiable judiciaire nécessite obligatoirement la présence d’un avocat, qui peut conseiller les deux époux. Cela étant, la présence de deux avocats peut être un véritable gage de sécurité juridique de la convention.
Prendre RDV avec un notaire (liquidation) : en cas de biens immobiliers détenus en commun, il sera nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté de biens devant un notaire. Cette étape est un préalable avant toute rédaction de convention.
Établissement d’un état liquidatif de communauté : une fois les opérations de liquidation terminées, le notaire établi un état liquidatif de communauté, document qui précisera les modalités du partage et le montant des soultes éventuelles, qu’il conviendra d’annexer obligatoirement à la convention de divorce par consentement mutuel.
Rassemblement des pièces annexes obligatoires : la convention de divorce par consentement mutuel est un contrat auquel doivent être annexés un certain nombre de pièces obligatoires : pièces d’identité, actes de naissance, acte de mariage, etc.
Négociation et rédaction de la convention : étape cruciale. A son terme, le divorce sera “posé par écrit”, autant dans le principe de la séparation que dans ses conséquences matérielles. La convention est rédigée par les deux avocats, après réussite de l’ensemble des éventuelles négociations. Chaque époux est invité à s’impliquer totalement dans cette étape, jusqu’à la signature.
Envoi d’une requête au JAF : le juge aux affaires familiales est saisi par voie de requête conjointe des deux époux, à laquelle sont annexées, notamment, la convention de divorce signée, et le formulaire de demande d’audition de l’enfant mineur.
Audition de l’enfant mineur : cette audition peut être réalisée par le juge lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne désignée à cet effet. Le mineur peut être assisté par un avocat, ou par une personne de son choix. Le JAF peut refuser l’audition s’il estime que le mineur n’est pas capable de discernement.
Audition des parents et homologation du divorce : le JAF convoque les parents au moins 15 jours avant la date d’audience. Au jour de la convocation, le JAF reçoit les époux, seuls, puis ensemble. Il s’assure que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut modifier la convention, s’il l’estime nécessaire. Enfin, il homologue la convention.
Délivrance d’une copie exécutoire du jugement : la copie exécutoire rend le divorce opposable aux tiers.
Transcription du divorce sur les registres d’état-civil : une fois en possession de la copie exécutoire, les avocats se chargent de faire procéder aux mentions modificatives sur les actes de naissance des ex-conjoints et sur l’acte de mariage, afin d’envisager, pourquoi pas, un remariage.
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