Le coût du notaire dans une procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel implique l’intervention deux avocats et d’un notaire. Ce dernier peut avoir pour mission, le cas échéant, de procéder à la liquidation de la communauté de biens. Il a également en charge, une fois les conventions signées, d’enregistrer le document au rang de ses minutes et d’établir une attestation. Cette attestation rend le divorce officiel et lui confère, en principe, une date certaine.
Cette intervention a un coût. Pourtant, bien que les choses soient assez claires en théorie, la pratique démontre souvent un flou sur la question.
Le présent guide ne traite que du coût de l’enregistrement de la convention auprès des minutes du notaire, et non des frais de notaire dans leur globalité, c’est à dire comprenant la liquidation de communauté.
Un émolument fixe
La mise en place d’une procédure de divorce extra-judiciaire, c’est-à-dire où l’intervention d’un juge aux affaires familiales n’existe pas, a donné aux notaires un nouveau rôle à jouer. Celui d’enregistrer la convention en leur étude.
Pour autant, les notaires ont toujours été impliqués dans les procédures de divorce, amiable ou non. Le recours au notaire est ainsi obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou « indivis », seul le notaire est habilité à rédiger « l’état liquidatif », c’est-à-dire le partage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce.
Cette intervention a un coût : les fameux « frais de notaire ».
Dans le cadre de cette nouvelle procédure de divorce, sans juge donc, le notaire exerce juste un contrôle formel de la convention de divorce, sans examen approfondi des clauses qu’elle contient.
A ce titre, le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire a été fixé par un arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires, à 42 euros, hors taxe.
Cet honoraire, ou émolument, n’est pas libre. Cela signifie qu’en dehors des frais de notaire liés à l’établissement d’un état liquidatif, l’enregistrement de la convention au rang des minutes d’un notaire ne peut dépasser ce montant.
Il est donc exclu pour un notaire d’augmenter le coût de son intervention au motif qu’il s’agirait d’un dépôt d’acte à l’honoraire libre.
Il arrive parfois que le notaire exige que les époux se présentent ensemble à son étude afin de procéder à l’enregistrement de la convention au rang de ses minutes. Cela entraîne généralement une facturation supplémentaire.
Cette pratique n’est toutefois pas prévue par la règlementation actuellement en vigueur. Les époux ne sont tenus de se présenter ensemble que face à leurs avocats au moment de la signature de la convention définitive.
L’enregistrement fiscal
Ici, la question est plus complexe, puisqu’il s’agit de fiscalité et droits d’enregistrement.
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier en commun, le partage de ce bien immobilier, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, donne lieu à la perception, par le Trésor Public, de droits d’enregistrement.
Le droit de partage dans ce cas s’élève à 1,1%.
Si la convention prévoit l’attribution d’une prestation compensatoire, la formalité de l’enregistrement est également dans certains cas obligatoire. Un droit d’enregistrement sera alors perçu. Il peut s’agit d’un droit fixe de 150 euros.
L’attention des époux doit alors être portée sur un point très important. Le dépôt de la convention auprès des minutes d’un notaire ne donne pas lieu à un enregistrement fiscal.
A ce titre, la circulaire du ministère de la justice du 26 janvier 2017 est très précise :
“Compte tenu de la spécificité de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, le dépôt visé à l’article 229-1 du Code civil ne donne pas lieu à un acte de notaire au sens du 1°du 1 de l’article 635 du Code général des impôts. En conséquence, il n’impose ni enregistrement ni paiement de l’imposition fixe de 125 euros prévue par l’article 680 de ce même code.”
Cela signifie qu’à défaut de biens immobiliers ou de prestations compensatoire, aucun droit d’enregistrement quelconque ne doit être perçu.
Il s’agit d’un point de tension dans les procédures. Les notaires évoquent généralement l’argument de l’acte authentique qu’ils réaliseraient à l’occasion de la procédure. Un tel acte authentique serait enregistrable.
Mais, ici encore, la circulaire est très claire :
“Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire ne confère pas à la convention de divorce la qualité d’acte authentique mais lui donne date certaine et force exécutoire à l’accord des parties et entraîne la dissolution du mariage à cette date.”
Il convient alors de porter une attention particulière à cette problématique dans les procédures de divorce sans juge actuellement en cours, ou à venir. Il n’est plus possible d’évoquer un texte ambigu ou mal écrit. Les termes de la circulaire sont très clairs et ne permettent aucun doute en la matière.
www.divorce-amiable.net est un portail juridique vous permettant de vous informer sur les modalités de la procédure de divorce par consentement mutuel et qui peut vous mettre en relation avec un avocat compétent près de chez vous