Le coût de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel
Avec l’instauration du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, il est désormais obligatoire de faire appel à deux avocats pour exécuter la procédure. Aucun juge ne venant homologuer la convention de divorce, seuls les avocats sont alors responsables de son contenu. Deux avocats, c’est empêcher qu’un avocat commun penche, dans les faits, pour un des conjoints. Chacun est alors protégé.
On a souvent entendu dire que la nouvelle procédure rendrait le divorce plus cher. Il est même courant de pointer du doigt les professionnels avocats, en invoquant des procédures a priori très simples, ne nécessitant aucune expertise, et qui devraient être effectuées moyennant un prix quasi nul.
Pourtant, les honoraires que vous facture votre avocat sont toujours justes. Mais que recouvrent-t-il exactement ? Et si vous n’avez pas les moyens, quelles sont vos possibilités ?
Les honoraires de l’avocat
La question des honoraires est sans aucun doute le point le plus délicat dans la relation entre l’avocat et son client. Élément principal de la rémunération du premier et source d’inquiétude important pour le second. Pourtant la réglementation en la matière est très claire : les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement entre l’avocat et le client. Cela signifie, en résumé, que le client a son mot à dire concernant le montant des honoraires.
Le montant de l’intervention de l’avocat peut difficilement être fixé à l’avance selon une grille détaillée. Chaque dossier est différent, chaque client est différent. C’est pourquoi peu nombreux sont les avocats pouvant prétendre annoncer des tarifs précis et détaillés de façon générale.
Il faut alors fixer ce montant d’honoraires. En principe, le point de départ sera une proposition de l’avocat. Selon certains critères, précisés ci-après, le professionnel du droit va indiquer à son client le montant qu’il estime comme reflétant la valeur de son intervention.
C’est alors au client d’intervenir dans le processus. En effet, dans un premier temps, le client peut tout à fait prendre connaissance de plusieurs devis d’avocat afin de se faire une idée du montant généralement facturé pour telle ou telle prestation. Il peut en informer l’avocat et lui présenter ses arguments dans le cadre d’une négociation.
Il faut écarter de son esprit que l’avocat ne sera pas à l’écoute de ce que lui indiquera son potentiel client. Bien au contraire. Il est dans l’intérêt de toutes les parties que l’honoraire soit fixé ensemble et dans un contexte de sérénité.
Comme indiqué plus haut, l’avocat va faire une proposition d’honoraires au potentiel futur client. Le montant indiqué dans cette proposition n’est évidemment pas dû au hasard. Il est le fruit d’une réflexion de l’avocat, basé sur son expérience et sur ses compétence.
A ce titre, il s’appuie généralement sur différents critères lui permettant d’estimer au mieux le montant facturable :
- L’expérience de l’avocat
- Sa notoriété
- Sa spécialisation
- La nature et la complexité du dossier
- La fortune du client
- Les frais de gestion et de fonctionnement du cabinet
Chaque critère est évalué par l’avocat de façon objective et au cas par cas.
Toute proposition d’honoraire doit faire l’objet d’une convention écrite entre l’avocat et son client, résumant les contours de l’intervention et le tarif pratiqué. Cette convention est très importante puisqu’elle délimite précisément la relation entre les deux parties.
En cas de conflit sur les honoraires, porté devant le bâtonnier, cette convention sera opposable tant à l’avocat qu’au client. Ce document impose bien évidemment des obligations à chacun : le client doit payer le prix fixé et l’avocat intervenir dans le cadre de la mission convenue.
En résumé, l’honoraire est souvent sujet de discussions animées entre l’avocat et son potentiel client. Il ne faut pas voir en ce système de tarification un moyen pour l’avocat de noyer son client sous un mécanisme flou et incompréhensible dans le but de lui ponctionner un maximum d’argent.
Au contraire, la pratique de l’honoraire est un moyen de solidifier les relations entre les deux parties et d’organiser l’intervention de façon claire et sécurisée pour le client. On ne peut pas reprocher à un avocat de devoir faire payer son intervention, comme on ne peut pas reprocher à un client de vouloir optimiser son paiement en fonction de sa situation.
N’hésitez pas, lorsque vous faîtes appel à un avocat, à demander plusieurs devis, à poser des questions, à demander le détail des diligences à accomplir. L’objectif est d’atteindre la sérénité dans la relation avec votre conseil, sérénité qui se ressentira nécessairement dans le traitement de votre dossier.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet aux personnes en difficultés financières, disposant de faibles revenus, de voir leurs frais d’avocat pris en charge par l’Etat.
En 2023, l’aide juridictionnelle totale, c’est à dire la prise en charge à 100% des frais d’avocat est accordé au conjoint dans le revenu mensuel est inférieur à 1.023 euros. Une prise en charge partielle est accordé si les revenus mensuels sont inférieurs à 1.534 euros.
Il convient de faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle, généralement installé auprès du Palais de Justice du ressort de votre avocat, par le biais d’un formulaire CERFA dédié.
Votre avocat est tout à fait en mesure de vous accompagner dans cette démarche. Il n’est cependant pas obligé d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Il est également possible de demander la désignation d’un avocat, dans le formulaire. Ses coordonnées vous seront fournies dès acceptation de votre demande.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez aucun frais à avancer. Si une aide partielle vous est accordée, votre avocat vous fournira une convention d’honoraires complémentaire prenant en compte cette prise en charge.
www.divorce-amiable.net est un portail juridique vous permettant de vous informer sur les modalités de la procédure de divorce par consentement mutuel et qui peut vous mettre en relation avec un avocat compétent près de chez vous