L’aide juridictionnelle
Le divorce amiable nécessite obligatoirement d’être assisté par un avocat par époux. Or, un avocat est rémunéré par des honoraires, à la charge, en principe, des clients. Pourtant, certaines personnes pensent ne pas pouvoir divorcer, n’ayant pas les moyens de financer ses honoraires d’avocat.
Or, dans certains cas, l’Etat peut prendre en charge ces honoraires dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cette aide, qui peut être totale ou partielle, est cependant accordée sous conditions.
Une aide d’état
L’aide juridictionnelle est donc une aide que l’Etat accord aux particuliers ne disposant pas des moyens financiers suffisant pour être assistés par un avocat, notamment dans une procédure de divorce amiable.
Elle permet la prise en compte totale, ou partielle, des honoraires de l’avocat mandaté. Cette différence de prise en compte dépend du niveau des ressources du client.
Cette aide n’est toutefois pas disponible si le client bénéficie de la protection d’une assurance juridique.
Il convient de déposer un dossier auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance, par le biais d’un formulaire, que l’on peut trouver par exemple en ligne.
Ce dossier comprend, notamment, une attestation de non prise en charge par une assurance de protection juridique, l’acceptation de l’avocat d’être rémunéré par l’aide juridictionnelle. Le Bureau d’Aide Juridictionnelle rendra sa décision sous quelques jours / semaines.
En cas de refus par le Bureau, un recours est possible dans les 15 jours de la décision.
Si l’aide est acceptée totalement, le client n’aura rien à faire. Si l’aide attribuée n’est cependant que partielle, l’avocat devra établir une convention d’honoraires complémentaire, qui seront à la charge du client.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut se charger de désigner un avocat qui accepte d’intervenir à l’aide juridique, si vous ne parvenez pas à en trouver un de votre côté.
Les conditions financières d’accès à l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est accordée aux français, citoyens d’un pays de l’Union Européenne (hors Danemark), étrangers résidant habituellement et légalement en France, sous condition de ressources :
En 2023, les ressources du foyer (c’est à dire de l’ensemble des membres du foyer), ne doivent pas dépasser 12.271 euros par an pour bénéficier de l’aide totale, ou être comprises entre 12.271 euros et 18.404 euros pour bénéficier de l’aide partielle. Au delà de cette somme, aucune aide ne sera accordée.
Si le demandeur a des personnes à charge, le montant du plafond de ressources augmente de 186 euros pour une personne à charge, 371 euros pour deux personnes à charge, puis 177 euros pour les autres.
Le plafond est révisé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Si le demandeur est bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), il lui sera possible de bénéficier de l’aide totale, sans condition de ressources.
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