La pension alimentaire
L’article 371-2 du Code Civil précise que :
“Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur”
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la fixation de la pension alimentaire est libre et négociée entre les époux. Toutefois, il est nécessaire que chacun soit informé de ses droits et que le montant de la pension éventuelle soit établi avec précision.
Le principe du versement de la pension alimentaire
La pension alimentaire est prévue et organisée dans le cadre de la convention de divorce. Elle est librement négociée. En règle générale, elle est versée par le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent, titulaire du droit de garde exclusif, et à qui l’enfant a donc été confié.
Son nom juridique est la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Comme indiqué, elle a pour objet de permettre au parent qui la verse de contribuer à hauteur de sa part à la vie quotidienne de ses enfants.
Elle est due indépendamment de l’exercice, ou non, du droit de visite et d’hébergement du parent qui en est titulaire.
Elle peut prendre la forme d’une somme d’argent, versée mensuellement. Il est également possible de prévoir que la pension alimentaire se traduise par la prise en charge directe par le débiteur de certains frais liés aux enfants : frais de scolarité, etc. La contribution peut également être en nature, notamment au travers de la concession d’un droit d’habitation par le débiteur au profit de son enfant, etc.
En principe, elle cesse dès lors que l’enfant n’est plus à la charge du parent créancier. Cela signifie, notamment, que la pension peut être versée aux fins de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur, et ce, même si l’enfant ne vit plus au domicile du parent.
Si le parent débiteur cesse de payer la pension alimentaire, il peut être mis en demeure par le créancier, avant la saisine du juge aux affaires familiales, le cas échéant.
Sous certaines conditions, la pension alimentaire versée à un enfant mineur est déductible du revenu imposable du débiteur.
A contrario, celui qui reçoit la pension alimentaire doit en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale, dans sa déclaration de revenus annuelle. Cette pension est alors imposable, selon le barème d’imposition du bénéficiaire.
Le montant de la pension alimentaire
Comme indiqué plus haut, le montant de la pension alimentaire est fixé librement entre les époux dans le cadre de la convention de divorce. Plusieurs éléments doivent être pris en compte afin de procéder à une évaluation précise et juste des sommes qui seront allouées au bénéficiaire.
Ainsi, seront notamment pris en compte, tant pour le débiteur que pour le bénéficiaire : les revenus du travail, les aides sociales, les revenus du patrimoine, les éventuelles indemnités (licenciement, etc.). A noter que si l’un des parents vit avec un nouveau compagnon, les revenus de ce derniers pourront être pris en compte, s’il prend effectivement en charge une partie de l’entretien et de l’éducation des enfants.
Aux revenus doivent être déduits un certain nombre de charges : les dépenses liées au logement, les impôts, les charges “familiales”, etc.
Enfin, la situation concrète des enfants sera prise en considération : quels sont leurs besoins ? quel est leur état de santé ? etc.
Il n’existe pas de méthodes ou de formules d’évaluations obligatoires. Votre avocat vous proposera, après avoir finement analysé votre situation, sa méthode, qu’il transmettra à l’avocat adverse afin d’entamer les négociations. Toutefois, il est couramment acquis que le montant de la pension sera différent en fonction du “niveau” du droit de visite et d’hébergement.
Le montant de la pension est en outre revalorisée chaque année, en fonction d’un indice de référence sur les prix à la consommation (publié par l’INSEE). Cette revalorisation est prévue dans la convention.
En cas de modification dans les ressources ou les charges de l’un des deux conjoints, il est tout à fait possible de faire une demande aux fins de révision de la pension alimentaire. La requête, qui peut être conjointe, est adressée au juge aux affaires familiales.
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