Le divorce amiable pas à pas

#3 Rédaction de la convention et envoi du projet

Suite de notre série d’articles consacrés au développement, pas à pas, de la procédure de divorce. (Accédez à l’article #1 ici) (Accédez à l’article #2 ici).

Nous souhaitons, au travers de ces publications, vous apporter un éclairage complet et concret sur ce qui vous attend dans les mois qui suivent la décision de divorcer à l’amiable.

Après avoir lancé la procédure et négocié les termes de la convention vient le temps de la rédaction et de la poursuite de la procédure.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

Les termes de la convention sont à présent négociés. L’accord est total entre les époux, à ce stade au moins. Bien entendu, cet accord n’est pas figé et tant que la convention n’est pas signée, les conjoints peuvent toujours revenir sur les accords pour en conclure un nouveau.

La rédaction de la convention commence donc. Ce travail appartient exclusivement aux avocats. Bien entendu, bien que chacun ait son propre avocat, la rédaction du squelette général du document appartient à l’un des deux, selon les échanges entre professionnels. Le projet fera des allers / retours entre avocat et chacun pourra y insérer les modifications nécessaires afin de coller à l’accord intervenu entre les conjoints.

Les termes de la convention font l’objet d’un vocabulaire très précis. Ce point est très important puisqu’il conditionne l’application de l’accord entre les ex-conjoints. C’est pourquoi il est très fortement déconseillé de soumettre aux avocats une convention pré-rédigée par les époux, souvent au travers d’une trame “type” trouvée sur Internet. Les avocats sont les seuls garants d’une procédure juridiquement exacte et sécurisée.

Il ne s’agit pas pour les avocats de facturer une convention qu’ils auraient rédigé 100 fois dans d’autres dossiers. Chaque dossier est différent et mérite une attention particulière.

Toutefois, les futurs ex-conjoints doivent aider à la rédaction de la convention : fournir les nouvelles adresses, répondre aux sollicitations des avocats dans les meilleurs délais, etc. Il convient d’être disponible et impliqué. Cela permettra d’optimiser cette étape en terme de délais et de réussite.

Une fois la rédaction terminée, le document établi est un projet de convention de divorce. Le plus souvent, ce projet est adressé par les avocats aux clients par courrier électronique afin que ces derniers valident ce projet.

Dès lors que les conjoints ont validé le projet, la loi impose aux avocats de leur adresser ce projet par courrier postal avec accusé de réception. Il est possible aujourd’hui d’utiliser le courrier électronique recommandé, sécurisé, avec accusé de réception, de type AR24. Toutefois, vos avocats devront prendre contact avec le notaire en charge de l’enregistrement de la convention afin de l’informer de l’usage d’AR24. Une mention spécifique dans la convention doit en outre être insérée.

Une fois que les ex-conjoints ont reçu le projet de convention, un délai de 15 jours doit s’écouler avant de pouvoir signer la convention de divorce.

Lors de ces 15 jours, chaque époux doit prendre connaissance du projet précisément et s’assurer qu’il est en accord avec l’ensemble de ce qui y est inscrit. S’il constate des erreurs ou si, finalement, les conditions de la convention ne lui conviennent pas, il doit en informer immédiatement son avocat.

S’il s’agit de modifier des conditions, que ces modifications sont approuvés par les deux conjoints, il conviendra de rédiger un nouveau projet de convention, de procéder à un nouvel envoi et de faire écouler un nouveau délai de 15 jours.

Une fois le délai de 15 jours écoulé et si le projet de convention est définitivement adopté par les conjoints, il pourra être temps de prendre rendez-vous avec les deux avocats afin de procéder à la signature de la convention définitive.

Partagez cet article

2019-10-30T23:43:55+01:00