Modification de la pension alimentaire : la situation des époux s'apprécie au jour de la décision du juge

La Cour de Cassation vient de préciser dans un très récent arrêt (1ère civ., 6 novembre 2019, n°18-19.128) que pour apprécier la recevabilité d’une demande en modification ou en suppression de la pension alimentaire (contribution à l’éducation et l’entretien des enfants), le juge doit se placer au jour où il statue.

Il doit donc tenir compte de la modification de la situation des parties intervenue depuis le dépôt de la requête pour modification ou suppression.

Dans une procédure de divorce amiable, la fixation d’une pension alimentaire est liée à l’accord des parties sur la question, selon des critères définis entre elles. Si la procédure est judiciaire, pendant la procédure de divorce, le juge peut supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires jusqu’à son dessaisissement, comprenant donc le montant de la pension alimentaire.

Peu importe le type de procédure, une fois que le divorce est prononcé ou enregistré, l’article 373-2-13 du Code Civil indique :

“Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non”.

La jurisprudence impose cependant que la recevabilité de l’action en modification est subordonnée à l’existence de circonstances nouvelles.

De ce point de vue, l’article 371-2 du Code Civil précise que :

“Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents”.

Pourtant, la recevabilité de la demande de modification de la pension alimentaire est-elle subordonnée à l’existence de circonstances nouvelles, tenant notamment à la modification des ressources des parents, au jour de l’introduction de l’action ou seulement au jour où le juge statue ?

Par l’arrêt présenté ici, la Cour de Cassation oblige le juge à apprécier la recevabilité même de la demande de révision, sous l’angle des circonstances nouvelles, en se plaçant au jour où il statue, et non au jour de l’introduction de l’instance, dérogeant ainsi au principe selon lequel la recevabilité d’une action s’apprécie au jour où elle est formée.

Par conséquent, dans la présente espèce, la cour d’appel est censurée pour avoir déclaré irrecevable la demande en suppression de la pension alimentaire, formée le 26 novembre 2014, au motif que les circonstances nouvelles dont se prévalait le débiteur (diminution de ses ressources et augmentation de celles de la mère) résultaient d’événement survenus en 2016 et 2017 et étaient donc indifférentes.

 

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Article écrit par

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

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2019-11-07T23:46:35+01:00

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