Le notaire valide-t-il la convention de divorce par consentement mutuel au moment du dépôt ?

Dans le cadre d’une intervention radiophonique largement relayée par les Ordres des Notaires, l’un des membres de la profession notariale évoquait, le temps d’une capsule, la procédure de divorce par consentement mutuel.

L’occasion pour nous de revenir sur les quelques imperfections qui ont émaillés le discours.

Récemment, sur la radio RMC, une capsule juridique donnait la parole à un notaire afin d’évoquer la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette intervention fut abondamment relayée par les réseaux sociaux des Ordres des Notaires de France.

Au cours de cette intervention, le professionnel explique, plutôt correctement, les étapes de la procédure de divorce amiable. Toutefois, les imprécisions des animateurs ne sont pas relevées par leur interlocuteur, rendant alors ce qui devait être une information brève mais sérieuse, dangereuse tant elle relaie des idées fausses sur la procédure.

La convention est-elle signée chez le notaire ?

Non ! L’animateur, voulant résumer le propos du professionnel, indique la convention est signée chez le notaire. Or, il n’y a aucune règle spécifique sur ce point.

Si une réponse ministérielle encourage de signer convention et acte liquidatif de la communauté en même temps, voir chez le notaire, cela n’est pas une règle. Au contraire, et encore plus lorsqu’il n’y a aucun état liquidatif en jeu, la convention est signée chez les avocats, en présence des avocats et des époux.

En aucun cas le notaire peut imposer de signer la convention chez lui, ni même facturer une prestation supplémentaire sur ce point.

Le notaire valide-t-il la convention ?

Encore une fois, l’animateur prend un raccourci en indiquant que le notaire valide les termes de la convention. C’est faux. Le notaire enregistre simplement la convention au rang de ses minutes après s’être assurée que cette dernière comprend bien les mentions obligatoires.

Le notaire ne se prononce sur le fond de l’accord résultant de la convention. Les deux avocats rédacteurs sont seuls responsables des termes du document.

L’attestation notariale est-elle un jugement ?

L’animateur indique dans ces termes que l’attestation émanant du notaire serait “comme un jugement”.

Bien entendu, cela est incorrect. Le divorce est extra-judiciaire et ne donne pas lieu au prononcé d’un jugement. L’attestation notariale ne fait que rendre officiel le divorce et permet aux époux de faire valoir leurs droits devant les administrations concernées.

D’ailleurs, nombre de pays étrangers refusent de reconnaître le divorce par acte d’avocats dans la mesure où, justement, il ne s’agit pas d’un jugement.

Enfin, l’intervenant semble indiquer que le divorce est plus cher en raison de la présence de deux avocats contre un seul auparavant. Il ne s’agit pourtant pas d’une situation clairement établie. D’autant plus que pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, l’impact est évidemment nul.

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2020-02-24T20:23:54+01:00

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