Forum2019-04-09T12:33:50+02:00

 

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Prendre 2 avocats

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La loi du 18 novembre 2016 relative à la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel a modifié l’article 229-1 du Code Civil, lequel indique, dans son premier alinéa :

“Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374

La suite ici.

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Avocat au Barreau de Lyon