Divorce par consentement mutuel : les enjeux patrimoniaux et financiers sont importants

Outre l’aspect affectif souvent douloureux d’un divorce même à l’amiable, auquel votre avocat sera très attentif, l’aspect financier et patrimonial du divorce est tout autant fondamental.

Bien préparer votre divorce amiable avec un avocat spécialisé en la matière est très important.

Il est nécessaire de répertorier et d’analyser de façon méthodique et exhaustive, l’ensemble des revenus et patrimoine des époux, dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

En effet, dans la mesure où le divorce entrainera la séparation des revenus et des patrimoines des époux qui constitueront alors des foyers fiscalement distincts, il est ainsi indispensable d’effectuer un audit précis et exhaustif des éléments suivants : 

  • Revenus de nature professionnelle ou patrimoniale (salaires, commissions, bonus, revenus du capital, revenus fonciers, dividendes notamment),
  • Charges : un budget mensuel précis, notamment des charges incompressibles, doit être établi,
  • Patrimoine commun (pour des époux mariés sous le régime légal de la communauté) ou indivis (cas d’époux mariés sous un régime séparatiste),
  • Patrimoines propres (pour des époux mariés sous le régime légal de la communauté) ou personnels (cas d’époux mariés sous un régime séparatiste),
  • Pensions alimentaires pour les enfants,
  • Prestation compensatoire pour l’époux qui a des revenus et un patrimoine moindre que ceux de son conjoint.

Ce travail de recensement et d’évaluation financière, exige la mise en œuvre de méthodologies et l’analyse de pièces justificatives de nature :

  • Professionnelle (avis d’imposition, contrat de travail, bulletins de salaire …)
  • Patrimoniale (titres de propriété de biens immobilier avec relevé de compte de l’Etude notariale, legs, donations, successions),
  • Bancaire (relevés de comptes, situation des portefeuilles titres, épargne …),
  • Assurance vie (situation des contrats),
  • Financière (sociétés),
  • Retraite (relevés de carrières),
  • Alimentaire (charges de la vie quotidienne).

L’examen de ces pièces permettra à votre Avocat en Divorce de préparer un aperçu liquidatif de votre régime matrimonial et d’évaluer la prestation compensatoire à recevoir ou à payer, grâce à la pratique et à la maîtrise des différentes méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire.

Plus le dossier sera minutieusement et sérieusement préparé avec votre Avocat, plus les époux pourront apprécier en toute transparence les droits et devoirs de chacun dans leur divorce amiable, et ainsi se mettre d’accord en toute connaissance de cause et sereinement.

Vous avez une question sur la procédure de divorce à l’amiable ? N’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici, un avocat partenaire vous répondra dans les meilleurs délais !

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Article écrit par

Me Anne-Claude HOGREL
Avocat au Barreau de Paris

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2019-11-03T22:14:26+01:00

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