Divorcer en 2021

avocat

L’année 2020 s’achève. Une année éprouvante, à bien des égards. Si, pour certains, le confinement en couple s’est passé sans encombre, pour d’autres, cela fut beaucoup plus difficile. Les statistiques sont d’ailleurs claires : le nombre de divorces, ou d’intentions de divorce, a sensiblement augmenté.

Si vous décidez de passer le cap en 2021, il faudra, dans certains cas, faire avec une réforme de la procédure de divorce contentieux, simplificatrice. Mais ce n’est pas la seule évolution à prévoir.

En attendant le passage à la nouvelle année, passons en revue les changements qui vont intervenir.

Si de nombreux changements sont attendus en matière de divorce contentieux, le divorce amiable ne subira pas quant à lui de profondes modifications au cours de l’année 2021.

La procédure demeure donc classique et, en principe, hors la présence d’un juge aux affaires familiales. Vous trouverez d’ailleurs sur notre site des guides vous expliquant, pas à pas, les étapes à réaliser afin de finaliser votre divorce dans les prochaines semaines.

Ce divorce nécessite toujours que vous soyez, avec votre conjoint, en accord à tout instant sur le principe de la rupture et sur l’ensemble des conséquences matérielles du divorce.

Au-delà de la simplification procédurale du divorce contentieux, dont vous trouverez certains détails ci-après, la loi de Finances pour 2020 a prévu, pour 2021, une baisse du taux du droit de partage.

Pour rappel, le droit de partage est l’impôt qui s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux.

Jusqu’à présent, le taux de ce droit de partage était de 2,5%. A compter du 1er janvier 2021, ce taux passe à 1,80%.

La baisse du taux se poursuivra en 2022, puisque ce dernier s’élèvera alors à 1,1%. De quoi convaincre certains ménages à attendre encore une année avant d’officialiser la séparation.

La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d’application du 17 décembre 2019.

Initialement prévue pour rentrer en application dès le 1er septembre 2020, cette réforme a été repoussé, en raison de la crise sanitaire, au 1er janvier 2021.

L’idée générale du texte est à la simplification : si la présence des avocats reste obligatoire dès le début de la procédure, celle-ci est allégée.

L’acceptation du principe du divorce pourra désormais se faire par acte d’avocat, et l’audience de conciliation préalable disparaît. Les époux auront toutefois la possibilité de demander à un juge aux affaires familiales de se prononcer sur les mesures provisoires qui organisent la situation des époux jusqu’au prononcé du divorce.

En pratique, le divorce contentieux débutera par une assignation ou une requête conjointe, rédigée par un avocat. Cette demande initiale sera justifiée immédiatement dans deux cas :

  • Activation d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque la durée de séparation d’une année sera écoulée à la date de l’assignation (contre deux ans actuellement) ;
  • Activation d’une procédure pour acceptation de la rupture du mariage par requête conjointe, à laquelle seront joint les actes d’acceptation.

Dans les autres cas, le fondement du divorce n’apparaîtra que dans les conclusions ultérieures : faute conjugale, altération définitive du lien conjugal, etc.

En dehors de ces cas, l’assignation sera muette sur le fondement du divorce qui ne sera révélé que par des conclusions ultérieures.

N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat près de chez vous afin qu’il puisse vous accompagner dans votre procédure de divorce et préciser avec vous l’ensemble des étapes à réaliser en cas de procédure contentieuse.

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2021-10-05T10:59:29+02:00

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