Divorce Amiable :
Quand Version Femina dérape...

Dans son numéro du 19 au 25 août 2019, la revue “Version Femina” publie un article intitulé “Ils ont divorcé en ligne…et sans douleur ?”.

Malheureusement, une nouvelle fois, la presse se fait l’écho d’un divorce en ligne pas cher pourtant illégal. Retour, donc, sur un article rempli de contre-vérités et de dangereux conseils.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

L’idée qu’un divorce par consentement mutuel “sans juge” pourrait être réglé en 1 mois est décidément bien ancrée dans l’imagerie populaire, relayée par ce genre d’articles.

Or, comme nous l’avons précisé à plusieurs reprises, ce délai d’1 mois, qui fait rêver nombre de couples en crise, est tout simplement impossible à tenir, sauf à bâcler gravement la procédure. La procédure de divorce amiable obéit à une règlementation précise à laquelle il est impossible de déroger.

Entre la prise de contact avec deux avocats, les rendez-vous préliminaires, les négociations, la rédaction d’une convention précise, dans certains cas la liquidation de communauté, l’envoi d’un projet de convention en LRAR, l’écoulement d’un délai de réflexion de 15 jours, le rendez-vous de signatures à 4, l’envoi de la convention à un notaire, l’enregistrement de cette convention au rang de ses minutes, l’envoi d’une attestation aux avocats et la transcription sur les registres d’état civil, il est évidemment illusoire de penser qu’en un mois, tout puisse être accompli. Et ce même dans les situations les plus simples.

Nous rappelleront à toutes fins utiles que la Loi, ainsi que le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, interdisent cette pratique du divorce en ligne sans rencontrer ses avocats. Il est même obligatoire de procéder à la signature des conventions définitives ensemble, les deux conjoints et leurs avocats, dans la même pièce. A noter toutefois que la signature électronique est possible.

Divorcer exclusivement en ligne, c’est s’exposer à la nullité pure et simple de la procédure, à court ou long terme, avec les conséquences matérielles et psychologiques que cela peut engendrer.

Par ailleurs, la liquidation de communauté immobilière est réalisée exclusivement par un acte notarié. Si les avocats peuvent accompagner et assister leurs clients à cette occasion, ils ne sont pas rédacteur de l’état liquidatif qui découle de cette liquidation.

Il évidemment que la question du coût du divorce est importante pour les conjoints en instance de séparation. Cependant, il serait dangereux de ne prendre en considération que cet aspect financier dans le seul objectif de se débarasser d’une procédure jugée inutile par nombre de clients.

Comme précisé, la procédure de divorce amiable suppose l’accomplissement de formalités précises par les avocats, responsables juridiquement de la procédure, lesquels doivent supporter des frais de fonctionnement importants. Or, il faut bien comprendre que pour parvenir à des tarifs aussi compétitifs, les plateformes “en ligne” sont forcées de bâcler la procédure : aucun accompagnement, aucun conseil, aucune considération particulière apportée au dossier. Pire encore, certains obligations légales, comme le rendez-vous de signature, ne sont pas respectée, par souci des coûts que cela engendre. 

Si le client n’a “pas les moyens” de prendre un avocat “traditionnel”, il peut toujours se renseigner auprès d’un professionnel sur l’aide juridictionnelle, qui lui peut lui permettre, le cas échéant, de voir ses frais d’avocats totalement pris en charge par l’Etat.

Il est très frustrant pour des plateformes comme la nôtre de constater, encore une fois, que les divorces en ligne illégaux ont encore droit à de la visibilité qu’ils ne méritent pas. Version Femina publie bien la réaction d’une avocate prompte à respecter la déontologie, mais n’ayant pas le dernier mot de l’article, ses arguments sont forcément empreints d’un rejet purement subjectif de la part de l’auteur de l’article.

L’intérêt du client n’est jamais mis en avant et la sécurité de la procédure n’est jamais assurée par ces plateformes. Espérons que, rapidement, les instances ordinales tapent du poing sur la table et mettent fin à ce délire obsessionnel de l’uberisation du divorce.

Vous pouvez être mis en relation avec des avocats et des notaires compétents en matière de divorce par consentement mutuel dans toute la France, en consultant notre annuaire

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2019-08-22T14:41:20+02:00

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