Quand Jacques Chirac contribuait à la création de
la procédure de divorce par consentement mutuel

Ce jeudi 26 septembre, on apprenait le décès de l’ancien Président de la République (1995 – 2007) Jacques Chirac.

S’il est connu, entre autres, pour sa bonhomie, son opposition à la guerre en Irak, sa passion de l’Europe, ou encore ses quelques sorties de piste, la carrière politique de Jacques Chirac a été si intense que, s’il n’a pas été à l’origine de toutes les avancées sociétales de ces cinquante dernières années, certaines portent inéluctablement sa « patte ».

C’est le cas de la procédure de  divorce par consentement mutuel. 

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

C’est en 1975, et plus précisément le 11 juillet, sous la présidence de Valery Giscard d’Estaing, mais bien sous un gouvernement dirigé par l’un de ses rivaux préférés, Jacques Chirac donc, qu’a été promulgué la loi créant la procédure de divorce par consentement mutuel.

Auparavant, le Droit français connaît bien entendu la dissolution du mariage, le divorce. Le 20 septembre 1792, l’Assemblée Nationale instaurait d’ailleurs déjà le divorce par consentement mutuel. On parlait alors de divorce par consentement mutuel et pour incompatibilité d’humeur et de caractère.

L’idée de l’époque, très novatrice, était dictée par le principe révolutionnaire d’égalité des sexes. En 1816, à l’heure de la Restauration, on revient aux fondements de la société patriarcale. Le divorce par consentement mutuel fera les frais de ce retour au conservatisme froid, puisqu’il sera tout simplement aboli.

Dès son élection, en 1974, le moderne Président de la République Valery Giscard d’Estaing apparaît proche des idées de libéralisation de la société, notamment issues des révoltes de mai 1968. Son quinquennat est marqué par d’importantes révolutions : la loi sur l’avortement, etc.

C’est dans ce contexte que le gouvernement Chirac fait voter par l’Assemblée Nationale la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Le divorce pour faute prononcé dans le cas de violations graves rendant intolérable le maintien de la vie commune y est maintenu. Celle-ci initie également le divorce pour rupture de la vie commune pendant une durée supérieure à six années. 

Mais, sous l’impulsion du grand juriste Jean Carbonnier, rédacteur du projet de Loi, le texte de 1975 élargit les possibilités du divorce et instaure le divorce par consentement mutuel. Notons qu’à l’époque, les milieux traditionalistes et catholiques lutteront contre cette réforme, craignant une multiplication des divorces.

Jusqu’à cette date, la rupture du mariage ne pouvait se fonder que sur la faute. En d’autres termes, le divorce ne pouvait être prononcé qu’au travers de cause péremptoires (l’adultère ou la condamnation à une peine infamante de l’un des époux) ou d’autres cause telles que les excès, sévices et injures graves constituant un manquement grave et renouvelé des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien du lien conjugale.

Lorsque deux personnes souhaitaient divorcer à l’amiable, elles devaient alors user d’un stratagème peu reluisant : s’envoyer mutuellement des courriers d’insultes afin que des fautes mutuelles puissent être reconnues. Les magistrats fermaient alors les yeux sur ces divorces consensuels appelés S.O.P par référence aux initiales des insultes courantes contenues dans les missives que je me garderais bien de citer ici.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire, puisque la loi de 1975 imposait d’homologuer une convention devant un juge, n’a par la suite jamais cesser d’évoluer au travers de réformes régulières de simplification.

La dernière évolution en date, c’est bien entendu l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, le 1er janvier 2017, avec l’apparition de la procédure de divorce amiable sans juge.

Mais cette fois, Jacques Chirac n’était pas le Premier Ministre.

Vous pouvez être mis en relation avec des avocats et des notaires compétents en matière de divorce par consentement mutuel dans toute la France, en consultant notre annuaire

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2019-09-26T16:35:14+02:00

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