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Le décision est prise. Le divorce vous apparaît inévitable. Peu importe les raisons de ce choix, peu importe l’histoire qui s’est écoulée. C’est l’aspect administratif qui se dresse face à vous à présent. Une montagne d’information va vous être révélée. Vous ne saurez quels sont les meilleurs choix avant d’avoir pu étudier avec attention l’ensemble des éventualités.
Divorcer, ce n’est pas seulement une signature sur un bout de papier, ou un jugement rendu dans une salle d’audience où résonne encore l’écho des drames qui s’y sont noués.
C’est un chemin de vie. Et comme tout chemin, il a un commencement.
Attention, les conseils indiqués ci-dessous concernent la procédure de divorce amiable sans juge. Ils pourraient toutefois, plus ou moins, être transcrits pour d’autres types de procédure.
Préparer son divorce, c’est tout d’abord s’informer. Vous vous apprêtez à vivre un grand changement de vie qui, selon votre situation, pourra avoir d’importantes conséquences pour vous, mais également pour vos proches, vos enfants en premier lieu.
Vous êtes sur le présent site, cela est déjà le signe que vous avez commencé à vous renseigner sur la procédure de divorce par consentement mutuel. Nous vous invitons à parcourir les différentes rubriques de notre portail où vous pourrez en apprendre plus sur la procédure, les conséquences du divorce sur vos biens, vos enfants, le coût du divorce ou encore sur différents sujets périphériques.
Pour divorcer, vous n’avez pas le choix. Le divorce sans juge est en application depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, l’époque n’en est pas encore au divorce sans avocat. Mais lequel choisir ? Où trouver un bon avocat ?
Le bon sens vous guiderait à vous rendre sur l’annuaire du présent site pour être conseillé par d’excellents avocats.
Vous pouvez également tout à fait vous en remettre au bouche à oreilles, aux évaluations sur Internet, etc. Dans tous les cas, n’hésitez pas à comparer, à poser des questions sur les honoraires, l’expérience, etc. C’est votre instinct qui dictera votre choix.
Attention, peu importe la procédure, deux avocats seront nécessaires : un par conjoint. L’avocat unique n’a plus cours que dans certaines situations précises.
Pas de panique cependant, les avocats sont une grande confrérie et il ne fait nulle doute que l’avocat que vous choisirez pourra conseiller à votre conjoint une consoeur ou un confrère tout à fait compétent, aux honoraires équivalents.
Avec l’entrée en vigueur du divorce sans juge, il ne vous est plus obligatoire d’être accompagné par un avocat proche de votre lieu d’habitation.
Cependant, une procédure menée avec rigueur et compétence aura nécessairement pour conséquence d’organiser plusieurs réunions avec votre avocat. Vous serez obligatoirement amené à le rencontrer au moment de la signature de la convention définitive.
C’est pourquoi notre annuaire a été pensé « département par département », afin que vous puissiez prendre contact avec des avocats de proximité, évidemment plus disponibles pour traiter votre dossier.
Un divorce entraine le partage des biens communs entre les époux. Il est donc très important de pouvoir indiquer dans le cadre de la procédure la liste précise du votre patrimoine. L’idée est que le partage soit équitable entre vous.
Bien entendu, la communauté diffère selon le régime matrimonial choisi lors du mariage (présence ou non d’un contrat de mariage. En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté dite « réduite aux acquêts » qui s’applique).
Ainsi, vous devez établir :
Le partage des biens meubles peut se faire entre les époux en bonne entent, en dehors de la convention de divorce par consentement mutuel.
Toutefois, certaines situations pouvant être complexe, il est conseillé d’établir la liste de ces biens avec son avocat afin d’envisager toutes les possibilités sur la question.
Il est des cas où la volonté de divorcer est commune, dès le début, et où le processus d’annonce se fait naturellement. La séparation couve depuis plusieurs mois et, un soir, au bénéfice d’une discussion apaisée, les deux conjoints s’accordent sur le fait que le divorce est la meilleure solution pour eux.
Dans d’autres situations, la chose est plus délicate. Parce que le contact est rompu, ou parce que l’idée du divorce émane d’un seul conjoint. Ou encore, parce que l’un des conjoints est « victime » d’une faute conjugale. Enfin, ce peut-être une prise de conscience unilatérale après des années de séparation de fait.
Annoncer à l’autre que l’on souhaite divorcer peut alors déjà être une étape délicate.
Il faut privilégier la sérénité de la parole
Rien ne vaut une bonne discussion franche au cours de laquelle on fera part à l’autre de nos intentions. Inutile de s’attarder des heures sur les raisons qui vous ont pousser à faire cette déclaration. Rappelez-vous qu’un divorce à l’amiable est toujours la procédure à souhaiter. Pour ce faire, il faut tenter par tous les moyens de conserver une entente cordiale, à tout le moins, entre vous.
Une fois la discussion terminée, quand chacun a pris acte de la situation, il est temps que vous preniez contact avec un avocat. Votre conjoint fera de même. Et la procédure sera lancée.
La lettre de divorce comme alternative
Parfois, l’échange est compliqué, voir impossible. Votre conjoint ne veut pas entendre ce que vous avez à lui dire. Ou vous ne pouvez, ou ne voulez, pas avoir une entrevue avec lui. La solution de l’écrit s’impose alors. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous passer de l’étape consistant à mettre votre conjoint au courant de votre volonté.
Qui envoie la lettre ?
Vous pouvez personnellement envoyer la lettre à votre conjoint. Privilégiez le courrier en recommandé avec accusé de réception, et ce même si vous résidez dans le même domicile conjugal.
Si vous avez déjà consulté un avocat, il peut se charger de rédiger et d’envoyer ce courrier à votre place. Cette solution a pour le mérite de permettre à votre conjoint de se rendre compte du sérieux de votre démarche.
Que contient le courrier ?
La lettre doit être écrite selon un modèle épistolaire et avec un vocabulaire soutenu. Mentionnez bien entendu votre état-civil ainsi que celui de votre conjoint.
Allez droit au but. Inutile de sacrifier les premiers paragraphes en une liste de griefs que vous reprochez à votre conjoint. Vous souhaitez divorcer, c’est l’objet du courrier, et c’est ce qui doit ressortir en premier.
Invitez votre conjoint à préférer le divorce par consentement mutuel, en insistant sur la simplicité de la procédure et sur les bénéfices que cela engendre pour vous et vos enfants.
Evoquez ensuite brièvement la situation de vos biens communs, la solution que vous envisagez pour vos enfants, etc. Vous devez vous enquérir des intentions de votre conjoint sur ces sujets.
Bien entendu, vous terminez votre courrier en lui enjoignant de vous fournir les coordonnées de son avocat sous huit jours. Signez. Et envoyez le courrier.
Quels sont les pièges à éviter ?
Le premier écueil à éviter absolument est celui d’adopter dans votre courrier un style impersonnel ou agressif. Vous cherchez à divorcer à l’amiable, mieux vaut ne pas vexer votre conjoint. Si la procédure de divorce envisagée est contentieuse, rappelez-vous qu’être en termes cordiaux sera toujours plus bénéfique.
Ne mentionnez pas les raisons précises de votre demande. Ce courrier n’a pas pour but de laver votre linge sale, mais de communiquer sur vos intentions.
Gardez une copie du courrier et de l’accusé de réception. Le cas échéant, vous démontrerez avec ces pièces votre volonté d’aboutir à un accord, ou, à tout le moins, à une procédure sereine.
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Le divorce amiable nécessite obligatoirement d’être assisté par un avocat par époux. Or, un avocat est rémunéré par des honoraires, à la charge, en principe, des clients. Pourtant, certaines personnes pensent ne pas pouvoir divorcer, n’ayant pas les moyens de financer ses honoraires d’avocat.
Or, dans certains cas, l’Etat peut prendre en charge ces honoraires dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cette aide, qui peut être totale ou partielle, est cependant accordée sous conditions.
L’aide juridictionnelle est donc une aide que l’Etat accord aux particuliers ne disposant pas des moyens financiers suffisant pour être assistés par un avocat, notamment dans une procédure de divorce amiable.
Elle permet la prise en compte totale, ou partielle, des honoraires de l’avocat mandaté. Cette différence de prise en compte dépend du niveau des ressources du client.
Cette aide n’est toutefois pas disponible si le client bénéficie de la protection d’une assurance juridique.
Il convient de déposer un dossier auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance, par le biais d’un formulaire, que l’on peut trouver par exemple en ligne.
Ce dossier comprend, notamment, une attestation de non prise en charge par une assurance de protection juridique, l’acceptation de l’avocat d’être rémunéré par l’aide juridictionnelle. Le Bureau d’Aide Juridictionnelle rendra sa décision sous quelques jours / semaines.
En cas de refus par le Bureau, un recours est possible dans les 15 jours de la décision.
Si l’aide est acceptée totalement, le client n’aura rien à faire. Si l’aide attribuée n’est cependant que partielle, l’avocat devra établir une convention d’honoraires complémentaire, qui seront à la charge du client.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut se charger de désigner un avocat qui accepte d’intervenir à l’aide juridique, si vous ne parvenez pas à en trouver un de votre côté.
L’aide juridictionnelle est accordée aux français, citoyens d’un pays de l’Union Européenne (hors Danemark), étrangers résidant habituellement et légalement en France, sous condition de ressources :
En 2019, les ressources du foyer (c’est à dire de l’ensemble des membres du foyer), ne doivent pas dépasser 1.031 euros par mois pour bénéficier de l’aide totale, ou être comprises entre 1.032 euros et 1.546 euros pour bénéficier de l’aide partielle. Au delà de cette somme, aucune aide ne sera accordée.
Si le demandeur a des personnes à charge, le montant du plafond de ressources augmente de 186 euros pour une personne à charge, 371 euros pour deux personnes à charge, puis 177 euros pour les autres.
Le plafond est révisé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Si le demandeur est bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), il lui sera possible de bénéficier de l’aide totale, sans condition de ressources.
