Se marier, au-delà de l’aspect sentimental de l’acte, c’est également créer un foyer fiscal, c’est à dire, une unité contribuable unique aux yeux de l’administration fiscale. Divorcer, c’est donc, notamment, mettre fin à cette unité fiscale. C’est également appréhender les conséquences fiscales de la liquidation de communauté.
D’autres questions fiscales peuvent également se poser, une fois le divorce prononcé. Tour d’horizon, sans prétention.
L’article 6, 6 du Code Général des Impôts indique :
« Chacun des époux (…) est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année (…) du divorce »
En d’autre termes, chaque époux est imposé seul sur ses revenus, à compter du 1er janvier de l’année du divorce. Avec la mise en place du prélèvement à la source, il convient de prévenir l’administration fiscale dans les 3 mois du prononcé du divorce, afin de pouvoir, le cas échéant, modifier son taux de prélèvement à la source, afin de le mettre en conformité avec sa situation.
Le quotient familial sera lui aussi modifié, dans la mesure où, selon que les enfants du couple sont en garde exclusive ou alternée, ils seront rattachés aux parents pleinement, ou à moitié, voir au quart, selon les situations. Le Code Général des Impôts précise que l’enfant mineur est présumé être à la charge du parent chez qui il réside.
Attention, dans le cadre d’une garde exclusive, le parent ayant la garde et vivant seule, peut bénéficier, sous conditions d’une majoration de quotient familial au titre de la notion de « parent isolé ».
Le divorce entraîne également l’imposition séparée des ex-conjoints au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
La liquidation de la communauté entraîne deux types d’imposition :
Le droit de partage est un droit d’enregistrement sur le partage des biens communs meubles et immeubles. Il s’agit d’une imposition assez complexe et potentiellement assez couteuse.
Lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle est exonérée du droit de partage.
En principe, le partage de biens dépendant d’une communauté conjugale n’est pas soumis à l’imposition sur les plus-values, ce partage n’étant pas considéré comme une cession en tant que telle.
Toutefois, une plus value peut être constatée à l’occasion, par exemple, de la revente de titres acquis lors du partage, ou en cas de cession du bien immobilier reçu à l’occasion du partage. Si ce bien constituait la résidence principale du conjoint, la plus-value est exonérée.
L’avocat, comme le notaire, sont à vos côtés afin de déterminer précisément avec vous les conséquences fiscales de votre liquidation de communauté.
L’imposition du droit de partage et de la plus-value a un caractère déclaratif. Il convient donc d’être très précis dans ses déclarations afin de ne pas risquer le redressement fiscal ultérieur.
Elle constitue pour son créancier un revenu imposable. Elle est déductible du revenu imposable du débiteur en cas de capital versé sous forme d’argent sur une période supérieur à douze mois, ou si elle est fixée sous forme de rente viagère.
A défaut, le versement de la prestation compensatoire est soumis aux droits d’enregistrement.
Versée entre époux, elle est déductible du revenu imposable si elle résulte d’une décision de justice préalable, ce qui n’est pas le cas en matière de divorce amiable.
Versée à un enfant mineur, elle est déductible si l’enfant n’est pas à la charge du débiteur. Enfin, versée à un enfant majeur, elle est déductible, sous réserve du respect d’un plafond fixé à 5.795 euros par an, si elle résulte de l’obligation alimentaire du parent envers son enfant.
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Accueil - Guides - Coûts Que faire des comptes bancaires en cas de divorce ? Dans le cadre d’un divorce, il est important de se préoccuper de la situation du patrimoine des époux, en totalité. Sont concernés les biens meubles, les biens immobiliers, les crédits. Sans oublier les comptes bancaires. Dans ce dernier cas, plusieurs [...]
Dans le cadre d’un divorce, il est important de se préoccuper de la situation du patrimoine des époux, en totalité. Sont concernés les biens meubles, les biens immobiliers, les crédits. Sans oublier les comptes bancaires.
Dans ce dernier cas, plusieurs étapes doivent être accomplies afin que la procédure se déroule sans accroc particulier.
La première nécessité en cas de séparation des époux est de clôturer les comptes joints.
En effet, le divorce n’entraîne pas la fermeture automatiques de ces comptes joints. Il appartient donc aux époux d’envoyer un courrier, recommandé, à la banque, avec les deux signatures.
Les époux doivent veiller à ce que le compte soit toujours créditeur, qu’aucune opération bancaire ne soit en cours et que la modification des coordonnées bancaires ont bien été effectuées (virements et prélèvements).
Il faut rappeler que jusqu’au prononcé du divorce, les époux sont solidaire des dettes. Il faut donc veiller à répartir les frais équitablement jusque là.
Si les époux ont chacun un compte personnel, chacun a pu accorder une procuration à l’autre, pour lui permettre d’agir sur ce compte.
En cas de divorce, il est donc nécessaire d’annuler ces procurations. Il suffit de prévenir la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comme pour le reste de leur patrimoine, les conjoints doivent partager les sommes déposées sur les comptes qu’ils ont en commun. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce partage peut avoir lieu dans la convention, ou en dehors.
Ce partage dépend de l’origine des sommes : s’il s’agit de fonds communs, chacun a le droit à la moitié. C’est pourquoi il est très important de réunir l’intégralité des informations sur cette origine et d’évoquer le sujet avec les avocats, afin d’opérer un partage équitable.
Ce partage ne nécessite en principe pas la présence du notaire. Cependant, si des accords ne parviennent pas à être trouvés entre les époux, le notaires peut procéder au partage lors de la liquidation de la communauté.
Pendant la minorité de l’enfant, les parents ouvrent souvent des comptes bancaires au nom de leurs enfants et versent périodiquement de l’argent sur ces comptes.
Au cours du mariage, voire même pendant le divorce, ces mêmes parents peuvent vouloir récupérer les sommes versées et les faire porter à l’actif de la communauté pour les partager entre eux.
Toutefois, les enfants ont des droits protégés et les parents ne peuvent faire ce qu’ils veulent avec ces sommes.
Ainsi, les parents ne peuvent pas disposer du capital de leurs enfants, quand bien même ils auraient versé l’argent eux-même. En revanche, les parents peuvent percevoir les fruits de ce capital.
Les parents étant responsables de l’épargne de leurs enfants mineurs, il faut s’assurer qu’aucun incident n’apparaisse. Il est préférable de demander à la banque qu’aucune opération ne soit possible sans l’accord des deux parents.