De la pertinence de signer la convention définitive de divorce et l'état liquidatif en même temps

Dans une réponse ministérielle n° 19958, datée du 24 décembre 2019, le ministère de la Justice précise sa position concernant la signature de l’état liquidatif de la communauté dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.

Il ressort de ce document que l’exécutif ne s’oppose pas à ce que la convention de divorce définitive puisse être signée en même temps que l’état liquidatif définitif chez le notaire, en présence des avocats.

L’article 229-4 du Code Civil indique :

« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception ».

Conformément à cet article, donc, l’une des étapes de la procédure du divorce amiable consiste à accorder aux époux un délai de réflexion de quinze jours entre la rédaction d’un projet de convention et la signature définitive de la convention.

Le projet de convention de divorce comporte le texte de la convention, en lui même, mais également les annexes à cette convention. Or, parmi les annexes se trouvent l’état liquidatif de la communauté.

En effet, en présence d’un bien immobilier faisant partie de la communauté (cas, par exemple, de l’application du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts), la liquidation de cette communauté doit être réglée par acte authentique, c’est à dire devant un notaire.

La question se posait alors de savoir si le projet de convention de divorce par consentement mutuel, envoyé par LRAR aux époux, devait comporter le projet d’état liquidatif ou l’état liquidatif définitif déjà signé. Dans ce dernier cas, la doctrine pouvait soulever que le délai de réflexion était en réalité biaisé, dans la mesure où il n’était plus possible de revenir sur la liquidation de communauté, élément essentiel du divorce.

C’est cette problématique que le député Stéphane VIRY (Les Républicains – Vosges) a soulevé devant le ministère de la Justice, dans le cadre d’une question écrite, qui a obtenu réponse le 24 décembre 2019.

Dans sa réponse, le Ministère de la Justice indique :

« Il est nécessaire que chaque époux ait connaissance du projet d’acte liquidatif avant de consentir au divorce. Celui-ci doit donc être adressé à chacun d’eux au même titre que le projet de convention lui-même, comme d’ailleurs toutes les annexes »

« Une bonne pratique consiste néanmoins à joindre un projet d’acte plutôt que l’acte signé afin que le délai de réflexion s’applique tant au principe qu’aux conséquences pécuniaires du divorce même si l’acte liquidatif est fait en la forme authentique »

« Les pratiques locales qui se sont développées pour organiser un rendez-vous commun de signature de la convention et de ses annexes avec les avocats et le notaire sont ainsi tout à fait pertinentes. Une signature en deux temps après l’écoulement du délai de réflexion ne pose cependant aucune difficulté ».

Il ressort deux points essentiels dans cette réponse, dont la portée normative est toujours à nuancer (s’agissant d’une simple réponse ministérielle) :

– Il serait plus logique de joindre au projet de convention de divorce par consentement mutuel le projet d’état liquidatif du notaire, et non l’acte liquidatif définitif

– Il n’est pas interdit, en soi, d’organiser un rendez-vous commun chez le notaire, en présence des époux et des avocats, afin de signer, en même temps, l’acte liquidatif définitif et la convention définitive.

Reste toutefois que dans le cas où la signature de la convention définitive se déroulerait en même temps que la signature de l’état liquidatif définitif, le notaire n’a pas pour vocation de facturer une prestation supplémentaire et doit se limiter à l’établissement de du document liquidatif et aux 50,40 euros que prévoit la règlementation.

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