(Brève) Parution du décret sur la réforme de la procédure de divorce

Le décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 paru au Journal Officiel du 19 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire est enfin publié.

Le décret a pour objet d’adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de Programmation et de Réforme pour la Justice du 23 mars 2019.

En matière de divorce contentieux, le décret entérine désormais dans les textes règlementaires la disparition de la requête unilatérale et de l’audience de conciliation.

Cette suppression sera effective au 1er septembre 2020. Jusque là, la procédure “ancienne” continue de s’appliquer.

Concernant les situations amiables, si la procédure de divorce à l’amiable n’est pas impactée par cette réforme, le décret met à jour les textes règlementaires concernant l’alignement de la procédure sans juge à la séparation de corps par consentement mutuel.

En d’autres terme, nous y reviendrons en détails dans un article ultérieur, dès le 20 décembre 2019, il sera possible de réaliser une séparation de corps sans passer par une audience devant un juge aux affaires familiales.

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2020-02-24T20:25:56+01:00

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