La séparation de corps2020-07-07T16:39:52+02:00

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La séparation de corps

Les époux qui souhaitent, pour diverses raisons, rester mariés tout en se séparant physiquement, peuvent vivre séparément de manière officielle ou plus officieuse.

Dans le premier cas, ils devront présenter une demande en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales, qui rendra un jugement constatant une séparation de corps. Depuis le 25 mars 2019, la séparation de corps peut également être établie par acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Dans le second cas, ils ne sont soumis à aucun formalisme, et leur situation de vie séparée sera qualifiée de séparation de fait.

La séparation de corps est une situation juridique résultant d’un jugement ou d’un sous seing privé contresigné par avocats qui permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. Elle implique, au même titre qu’un divorce, un jugement ou une convention, qui met fin à l’obligation de vie commune du couple. Les cause et la procédure de la séparation de corps sont celles du divorce.

La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation des biens en maintenant néanmoins les droits et obligations découlant du lien matrimonial.

La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce et des procédures en matière familiale s’applique à la séparation de corps

Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce.

Ainsi, la séparation de corps par consentement mutuel sans juge est également possible depuis le 25 mars 2019.

La loi de programmation et de réforme pour la justice a déjudiciarisé la séparation de corps par consentement mutuel. Ainsi, depuis le 25 mars 2019, elle est prononcée et constatée dans les mêmes conditions que le divorce. 

Deux époux peuvent donc signer une convention de séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocat, qui ne sera pas homologuée par un juge aux affaires familiales mais contresignée par avocat et enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Comme en matière de divorce, cette possibilité est exclue lorsqu’un époux est placé sous régime de protection ou lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné.

La loi prévoit ainsi 4 cas de séparation de corps, énumérés par l’article 229 du Code Civil :

  • la séparation par consentement mutuel ;
  • la séparation sur demande acceptée ;
  • la séparation pour faute ;
  • la séparation pour rupture de la vie commune.

La compétence territoriale, quelle que soit la nature de la demande (hors consentement mutuel), est déterminée selon 3 critères alternatifs :

  • le lieu de résidence de la famille ;
  • si les parents sont séparés, le lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ou le lieu où réside le parent qui exerce seul l’autorité parentale ;
  • à défaut d’application d’un des deux critères précédents, le lieu de résidence du défendeur.

En outre, en cas de requête conjointe, les partes ont al liberté de choisir le juge du lieu de résidence de l’une ou l’autre.

Contrairement à la procédure de divorce, le tribunal ne peut pas imposer de sursis, et le jugement est susceptible d’acquiescement.

L’acquiescement est, en procédure, la détermination du défendeur à l’instance déclarant expressément ne pas s’opposer à la demande introduite contre lui. L’acquiescement met fin à l’instance qui devient sans objet. Il peut intervenir à n’importe quel stade de la procédure et même en cours d’exécution. Ainsi, l’époux qui acquiesce le jugement accepte la séparation de corps prononcée par le juge.

En principe, l’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

2.1 - Maintien des obligations nées du mariages

Les époux séparés de corps restent mariés mais cessent d’avoir une vie commune. Les autres conséquences et obligations du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l’obligation de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, par un jugement ultérieur ou par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Cette pension est remplacée en tout ou partie, par la constitution d’un capital, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête.

Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre. Toutefois, à la demande de l’un d’eux, le jugement ou la convention prononçant la séparation de corps peut leur interdire

2.2 - Conséquences fiscales

L’article 6-4-B du Code Général des Impôts dispose que les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu “lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisé à avoir des résidences séparées”.

Les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse.

En cas de décès de l’un des deux époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant dans la mesure où les époux restent mariés. C’est uniquement en cas de séparation de corps prononcée par consentement mutuel que les époux peuvent inclure dans la convention une renonciation aux droits successoraux.

2.3 - Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours l’adoption du régime de séparation de biens.

Un époux peut saisir le TGI d’une demande de séparation judiciaire, lorsque son conjoint se livre à mauvaise administration de la communauté. Le jugement qui prononce la séparation de biens est publié dans un journal d’annonces légales ainsi que sur les acte d’état civil des époux.

Les opérations de liquidation doivent commencer dans les 3 mois du jugement passé en force de chose jugée.

La séparation entraîne ainsi toujours l’adoption du régime matrimonial de séparation de biens. Dès lors, elle ne permet pas d’éviter la dissolution du régime matrimonial antérieur et sa liquidation, sauf à ce que ces derniers soient déjà mariés sous le régime de la séparation de biens.

En cas de séparation de corps judiciaire, les époux peuvent s’accorder durant l’instance sur des conventions portant sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Si elle est judiciaire et par consentement mutuel, les époux doivent joindre à leur demande une convention définitive comportant un état liquidatif de leur régime matrimonial.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les effets sont réglés dans la convention sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes du notaire.

Comme en matière de divorce , la date d’effet de la séparation de corps peut être reporté, en ce qui concerne les biens, à la demande des époux, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La fin de la séparation de corps est constatée :

Soit par une reprise de la vie commune : les intéressés doivent s’adresser à un notaire ou à la mairie du domicile, la déclaration de reprise de la vie commune étant mentionnée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Soit par un divorce.

Soit par le décès de l’un des époux.

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