Procédure2021-01-14T18:11:43+01:00

FAQ - Procédure

La procédure de divorce par consentement mutuel peut, sous ses aspects simplistes, révéler de véritables complexités. Nos guides vous permettront de vous diriger et de comprendre, pas à pas, comment mener une procédure de divorce à l’amiable de A à Z.

Le divorce par consentement mutuel est un des quatre types de procédure de divorce en France. Il est le divorce le plus simple, le plus rapide et le plus serein. Pourtant, cette procédure ne peut être utilisée que dans des cas très précis.

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Choisir un avocat

Pour divorcer, vous n’avez pas le choix. Le divorce sans juge vient d’être mis en application. L’époque n’en est pas encore au divorce sans avocat. Bien. Mais quel avocat choisir ? Où trouver un bon avocat ? Vous pouvez tout à fait vous en remettre au bouche à oreilles, aux évaluations sur Internet, etc. Dans tous les cas, n’hésitez pas à comparer, à poser des questions sur les honoraires, l’expérience, etc. C’est votre instinct qui vous dictera votre choix. Attention, peu importe la procédure, deux avocats seront nécessaires : un par conjoint.

Etablir la liste de son patrimoine

Un divorce entraine le partage des biens communs entre les époux. Il est donc très important de pouvoir indiquer dans le cadre de la procédure la liste précise du votre patrimoine. L’idée est que le partage soit équitable entre vous. Bien entendu, la communauté diffère selon le régime matrimonial choisi lors du mariage (présence ou non d’un contrat de mariage). Ainsi, vous devez établir :
  • La liste des biens meubles communs (vaisselle, électroménager, mobilier,…). Le partage des biens meubles peut se faire entre les époux, en bonne entente, en dehors de la convention de divorce dans un divorce amiable.
  • La liste des véhicules,
  • La liste des parts de chacun des époux dans une société (SCI, SARL, EURL, …),
  • La liste des biens immobiliers propres, communs ou indivis,
  • La liste des comptes bancaires propres ou communs.

Rassembler les pièces à annexer à la procédure

Une procédure de divorce, en plus d’être une étape de la vie de deux personnes, c’est également un dédale administratif duquel il convient de sortir sereinement. Et l’administration suppose la réunion d’un certain nombre de pièces nécessaires au bon traitement de votre situation.

Comme toute procédure de divorce, la procédure à l’amiable suppose de réaliser un certain nombre d’étapes jusqu’au prononcé final du divorce.

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Au cours de la procédure, vous serez amené à devoir fournir à votre avocat des pièces qu’il sera obligatoire d’annexer à la convention de divorce par consentement mutuel.

Détails

Importante étape de la procédure de divorce par consentement mutuel, la signature de la convention réglant les effets du divorce en est, en réalité, le point culminant. Signer la convention, c’est sceller le divorce et les termes qui en découlent

A ce stade, la convention a été négociée entre les époux, avec l’assistance des avocats. Le projet leur a été envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai de 15 jours minimum s’est écoulé. Le rendez-vous a ensuite été fixé afin de procéder à la signature des actes définitifs.

1- Le déroulement du rendez-vous de signature

Depuis une récente modification législative et du règlement intérieur de la profession d’avocat, il est obligatoire que la signature de la convention de divorce se déroule en présence des deux époux et des deux avocats. Il n’est à ce titre pas possible de procéder à des signatures à distance, par courrier, ou “chacun de son côté”. La justification de cette obligation se situe dans la mission des avocats qui doivent s’assurer du consentement de leur client, à tout instant.

Concrètement, le rendez-vous se déroule donc en “face à face”. Si les relations sont tendues entre les époux, rien ne doit empêcher qu’elles demeurent cordiales, surtout à cet instant crucial.

Vos avocats reliront, en détails, avec les époux, la convention, afin de s’assurer que le consentement des époux est bien toujours d’actualité sur l’ensemble des points. Les conjoints doivent, à ce stade, poser toutes les questions qu’ils souhaitent.

Par la suite, il est conviendra de procéder à la signature des conventions. En principe, 5 exemplaires sont signés : 2 par époux, 2 par avocats pour leurs dossiers et 1 pour le notaire.

Il est possible de signer sa convention sous forme électronique. Cela signifie qu’au cours de ce rendez-vous, vos avocats pourront vous présenter une tablette ou un ordinateur, par exemple, appareils sur lesquels la signature sera apposée avec les doigts ou par simple clique.

Une fois les signatures apposés, le rendez-vous peut prendre fin.

Une fois la convention signée, deux étapes demeurent afin que la procédure de divorce soit totalement achevée.

Dans un premier temps, vos avocats enverront, dans un délai de 7 jours, un exemplaire de la convention signée avec les pièces annexes au notaire qui aura été désigné dans le document. Il peut s’agir du notaire qui a procédé à la liquidation de la société, mais plus largement, ce peut être un professionnel au choix des époux, dans toute la France.

Le notaire dispose alors de 15 jours afin d’enregistrer la convention au rang de ses minutes, c’est à dire de l’enregistrer dans son étude. Cet enregistrement donne lieu à l’établissement d’une attestation qui sera envoyée à vos avocats..

Cette attestation officialise le divorce et lui donne une date certaine. Cette date peut être différée dans la convention en elle-même.

Avec cette attestation, vous serez en mesure de rendre votre divorce opposable aux tiers. Vos avocats se chargeront d’une dernière étape : la transcription du divorce sur les registres d’état civil. Vos documents (actes de mariage, acte de naissance) seront amendées afin de vous permettre de pouvoir les utiliser ultérieurement, par exemple si vous souhaitez vous remarier.

Comme tout acte juridique, la convention de divorce amiable suppose de respecter un formalisme précis et certaines informations doivent obligatoirement y figurer.

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Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de prendre un avocat commun pour réaliser la procédure de divorce à l’amiable de droit commun (procédure sans juge). Cette obligation de prendre deux avocats répond à des objectifs précis.

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Le notaire est un acteur indispensable à la réussite de la procédure de divorce sans juge. Il intervient pour enregistrer la convention au rang de ses minutes. Dans certains cas, son intervention est également nécessaire en amont, en présence de biens immobiliers à partager.

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