Vers une généralisation de la reconnaissance du divorce sans juge en Union Européenne

Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une révision du règlement “Bruxelles II bis”.

Cette décision impactera, dans les années à venir, directement la procédure française du divorce sans juge.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

Le règlement Bruxelles II bis est un règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il définit :

  • Des règles permettant de déterminer la juridiction compétente pour la résolution de litiges transnationaux d’ordre matrimonial et en matière de responsabilité parentale ;
  • Des règles facilitant la reconnaissance et l’exécution, dans un pays, des décision rendues dans un autre pays de l’UE ;
  • Une procédure permettant de régler les cas d’enlèvement d’enfant par un des parents d’un pays de l’UE vers un autre.

Il s’agit donc d’un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants. En d’autres termes, dès lors qu’un élément d’extranéité est présent en matière de divorce, ce règlement a vocation à s’appliquer.

Le Conseil de l’Union Européenne a donc adopté une révision le 25 juin dernier qui aura de nombreux impacts, à l’avenir.

Au-delà de ce qui va intéresser directement le sujet du présent article, cette révision implique plusieurs modifications :

  • La possibilité pour l’enfant d’exprimer son opinion dans une procédure de divorce est clarifié : chaque pays de l’UE aura l’obligation d’offrir à l’enfant la possibilité d’être entendu au cours de la procédure ;
  • La suppression de l’exéquatur pour les décision relatives à la responsabilité parentale : il ne sera plus nécessaire de faire une procédure particulière pour faire reconnaître une décision de justice interne.
  • Les règles relatives aux dispositions relatives au placement d’un enfant dans un autre Etat membre seront clarifiées.

Et donc, le texte prévoit que la transmission des accords en matière de divorce sera autorisée en UE s’il est accompagné du certificat pertinent. 

En d’autres termes, avec l’entrée en vigueur de ces modifications, l’attestation notariale sera suffisante pour faire reconnaître le divorce par consentement mutuel sans juge prononcé en France, à l’étranger. Cela permettra, en temps voulu, de nuancer le conseil d’éviter le divorce sans juge en cas de présence d’un élément d’extranéité.

Les nouvelles règles s’appliqueront trois ans après la publication du règlement au Journal Officiel. Ce qui n’est donc pas pour demain…

Partagez cet article

2019-10-30T23:44:30+01:00

Leave A Comment