SCI familiale et divorce2019-07-15T15:17:42+02:00

SCI familiale et divorce

La valeur des parts de la SCI familiale devront être inclus dans l'actif de partage de la communauté

Créer une SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance de faciliter la détention la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers

Souvent utilisée à des fins patrimoniale, la SCI familiale créée au moment d’investir dans le bien immobilier dans lequel le couple logera doit faire l’objet de négociations lors du divorce amiable. Il faut bien comprendre au préalable que le divorce ne met pas fin à la SCI.

En tant que telle, la SCI familiale n’est pas un bien commun qui devra faire l’objet d’un partage. Toutefois, la valeur des parts sociales devront être rapportées à l’actif de la communauté au moment du partage.

Cela n’évite pas quelques débats à aborder au moment du divorce amiable.

notaire

1. La jouissance du domicile conjugal

Dans le cas d’un divorce amiable, et en présence d’une SCI, il n’y a en réalité aucun “droit” à jouissance du domicile conjugal pour l’un ou l’autre des époux.

En d’autres termes, la société peut prendre la décision d’expulser les époux au moment du divorce (voir pour cela les statuts de la SCI et les modalités de vote aux assemblées). Aucune indemnité d’occupation n’est de droit. Elle devra nécessairement être prévue dans les statuts.

Les statuts de la SCI peuvent, en outre, prévoir en outre les conséquences d’une telle situation de divorce, en attribuant, par exemple, le logement à tel ou tel époux en cas de séparation.

Il s’agit donc d’un point à bien prendre en compte et à détailler dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel.


2. Le crédit immobilier

En règle générale, la SCI acquiert le bien immobilier à crédit. En tant que personne morale propre, la SCI est seul débitrice du crédit immobilier. Dans le cadre du divorce, il n’est pas possible de contraindre, même par convention, l’un des époux à prendre en charge le crédit immobilier.

La SCI perdure avec le divorce, et avec elle, son obligation financière.

En cas de refus de l’un des ex-conjoints d’abonder la trésorerie de la SCI pour prendre en charge le crédit, entraînant le blocage de la SCI post-divorce, il est toujours possible de saisir le JAF aux fins de nomination d’un administrateur provisoire. Ce dernier sera en mesure de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne marche de la société.

Attention, si l’un des époux a abondé le compte courant d’associé de la société, ce dernier constitue un prêt à la société remboursable à tout moment, sur simple demande de ce dernier. Ce point fait souvent l’objet d’une incompréhension entre époux. Il doit donc être étudié avec attention.

L’étude des statuts de la SCI est primordiale au moment du divorce. Leur rédaction doit donc être suffisamment travaillée au moment de la création de la société afin d’éviter, in fine, tout blocage inutile.

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