Saisine du
Conseil National des Barreaux

Divorce-amiable.net souhaite lutter contre toutes les formes d’uberisation de la procédure de divorce par consentement mutuel. Dans cette optique, nous avons récemment saisie le Conseil National des Barreaux.

Nous retranscrivons ci-après le courrier que nous avons récemment envoyé à Mme Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil National des Barreaux.

Nous resterons vigilant sur les suites qui seront données à cette action.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

Madame la Présidente, Ma Chère Consoeur,

Avocat au Barreau de Lyon, je souhaitais attirer votre attention sur une problématique rencontrée par l’ensemble de nos consoeurs et confrères, sur tout le territoire. 

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été largement modifiée, pour se réaliser en dehors de la présence d’un juge aux affaires familiales, en principe. La responsabilité de cette procédure nous incombe désormais en totalité. 

A ce titre, le divorce par acte d’avocats est encadré, non seulement par des dispositions légales et réglementaires très précises, mais également par notre déontologie, au-delà de son application stricte dans notre exercice quotidien.

Pourtant, nombre de nos consoeurs et confrères font fi de cette règlementation et ont vu dans cette nouvelle procédure un moyen d’optimiser et de simplifier leur intervention. Depuis 3 ans, c’est une véritable uberisation du divorce par consentement mutuel qui a lieu.

L’idée générale de ces consoeurs et confrères est la suivante : contourner les règles, de façon plus ou moins évidente, compter sur la satisfaction à court terme de la clientèle pour éviter toute plainte, le tout de façon à pouvoir pratiquer des prix défiant toute concurrence, parfois même très largement inférieurs à la rétribution de la procédure au titre de l’aide juridictionnelle

Le contournement des règles est très simple : ici on propose un divorce entièrement en ligne, sans rencontrer d’avocat (tout se passe par correspondance) ; là on impose les deux avocats (en ne mentionnant parfois même l’existence de deux avocats) ou on propose des alternatives « économiques » (signature de la convention lors d’une réunion par Skype, puisqu’après tout la signature électronique est désormais acceptée…).

Quant aux prix pratiqués, ils sont de l’ordre de 200, 300, 400, voir 500 euros maximum pour une procédure complète, enregistrement chez le notaire inclus. 

Bien évidemment, vous le savez comme moi, il est impossible de pratiquer de tels prix tout en réalisant une procédure légalement et déontologiquement sans faille. D’autant que certains de ces « braconniers du Droit » annonce pourvoir à plusieurs milliers de dossiers par an.

Cela créé ainsi une véritable distorsion de concurrence entre confrères.

Il ne s’agit pas ici de la plainte d’un avocat incapable de s’adapter aux exigences du monde moderne. Ma démarche envers vous répond à une exigence que je me suis acharné à respecter depuis ma prestation de serment en 2011 : respecter le Droit, dans toutes les acceptions que cela implique. Le respect des règles, certes. Mais également le respect du Droit en tant que ciment de notre société républicaine.

J’ai initié depuis le 1er avril 2019 de répondre à ces attaques perpétuelles à l’encontre du Droit en créant un portail juridique Internet d’informations sur le divorce par consentement mutuel, conforme aux exigences déontologiques : divorce-amiable.net

J’y référence également de nombreux consoeurs et confrères soucieux d’exercer notre métier dans le plus strict respect des règles légales, réglementaires et déontologiques.

Ce portail nous permet de communiquer activement auprès du grand public pour l’exécution d’une procédure plus conforme. Nous y dénonçons les attaques quotidiennes contre la procédure.

Toutefois, si les statistiques de visites et de réputation sont bonnes concernant notre portail, force est de constater que nous sommes encore largement dépassés par ceux assénant, à grands coups de présence médiatique, de fatals coups à nos cabinets.

Cette problématique est nécessairement connue de votre institution. Pour autant, à ce jour, vous n’avez pris aucune décision forte à ce sujet.

C’est pourquoi, je me permets de vous interpeller par la présente et de vous demander de prendre les mesures suivantes, promptes à mettre fin à l’ensemble des pratiques douteuses :

        • prendre formellement et publiquement position contre l’uberisation de la procédure de divorce par consentement mutuelle ;
        • sommer l’ensemble des cabinets ayant des pratiques anti-déontologiques de mettre immédiatement fin à ces pratiques en raison de l’irrespect des dispositions du Règlement Intérieur National ;
        • interdire la perception d’honoraires inférieurs à la rémunération de l’aide juridictionnelle par voie de modification des dispositions du Règlement Intérieur National ;

Afin de vous assurer de la réalité de la situation, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint au présent courrier, une liste non exhaustive, des cabinets expressément visés par ma requête.

Dans l’attente de votre retour sur cette question,

Je vous prie de me croire, Madame la Présidente, Ma Chère Consoeur, Votre Bien Dévoué.

 

Anthony BERGER

Avocat au Barreau de Lyon

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2019-10-30T23:42:46+01:00

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