Le rôle de l’enfant dans la procédure de divorce amiable2019-04-10T15:15:52+02:00
Le rôle des enfants dans le divorce amiable

L'intérêt des enfants doit toujours être supérieur à tous les autres

La procédure de divorce, qu’elle soit d’ailleurs amiable ou non, ne doit pas, pour les conjoints, être l’occasion de placer leur(s) enfant(s) commun(s) en qualité de chair à canon, ni même de les responsabiliser sur les causes de la rupture.

Le divorce amiable est négociée, nous ne cessons de le répéter. Cela signifie, sous le contrôle des avocats des deux époux, que les termes de la convention de divorce, notamment concernant la situation des enfants, sont libres, dès lors qu’ils sont conformes à l’ordre public, et aux intérêts des-dits enfants (et c’est aux avocats de s’en assurer).

Pourtant, la procédure de divorce sans juge implique les enfants du couple, de différentes manières.

enfants

1. La convention de divorce doit prévoir les conséquences de la rupture pour les enfants

Au sein même de la convention, plusieurs mentions doivent permettre de régler la situation des enfants suite au divorce de leurs parents : la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’un des conjoints, le sort des vacances scolaires, la pension alimentaire, etc.

La convention règle également le sort de l’autorité parentale des parents sur leurs enfants.

L’article 373-2 du Code Civil précise en effet que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. En d’autres termes, lors d’un divorce, amiable ou non, les deux parents conservent l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s). Cette autorité parentale, faisons simple, c’est le droit de décision des parents tout au long de la minorité de l’enfant : éducation, responsabilité, etc.

Si l’un des parents fait défaut à son devoir de parent (éloignement, abandon de famille, etc.), un Juge aux Affaires Familiales peut être saisie, même après la conclusion d’un divorce par consentement mutuel, afin de décider d’accorder l’autorité parentale à un seul des parents. Une telle décision reste toutefois relativement rare.

 

Dans ce cas, le divorce amiable étant de nature “contractuel”, c’est à dire que la convention de divorce rédigée à l’occasion ne fait pas l’objet d’une homologation judiciaire, cette dernière reste donc soumise à la règlementation en matière de droit des obligations : vices du consentement, responsabilité contractuelle, etc.

 

Selon son âge, un enfant n’aura pas les mêmes besoins « parentaux » pour grandir et évoluer dans un environnement sain. 

Ainsi, il est coutume de considérer qu’avant l’âge de 5 ans, l’enfant a besoin de voir ses deux parents régulièrement. Pourtant, afin de ne pas perturber ses habitudes et son quotidien, il est déconseillé d’opter pour une garde alternée. Des contacts fréquents avec le parent qui n’a pas la garde exclusive sont évidemment à encourager.

Au-delà de 5 ans, il est envisageable de choisir, dans la mesure du possible, une garde alternée, ou, au moins, de passer des nuits chez le parents disposant d’un droit de visite et d’hébergement.

2. L'audition des enfants par un juge aux affaires familiales

L’article 229-3 du Code Civil indique que la convention doit faire mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

En effet, une rencontre entre l’enfant mineur du couple et le juge aux affaires familiales peut ainsi être organisée, afin qu’il puisse donner son avis et son sentiment sur les mesures qui lui seront imposées suite au prononcé du divorce. S’il ne souhaite pas être entendu par un juge, il convient d’insérer en annexe de la convention un formulaire, signé par l’enfant, mentionnant expressément ce refus d’audition.

La question se pose alors de savoir si tous les enfants mineurs doivent signer ce formulaire, y compris les enfants très jeunes, ne sachant pas lire, voir étant encore nourrisson. En réalité, tout dépend de l’état de discernement de l’enfant. Un enfant qui ne sait pas lire n’est évidemment pas capable de signer un tel document : une mention en ce sens est insérée dans le corps de la convention.

Un enfant 6, 7, 8 ans peut parfaitement comprendre la situation. Ou peut-être pas. Il convient alors d’opérer au cas par cas, et que les époux s’accordent, conseillés par leurs avocats, sur la capacité de discernement, ou non de leur enfants. A des âges plus avancées, la question du discernement ne se pose plus, et l’enfant, âgé de 12, 14 ou 16 ans devra signer le formulaire adéquat.

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