Le rendez-vous de signature2019-06-18T19:36:25+02:00

Le rendez-vous de signature

La signature de la convention avec les avocats représente le seul instant solenelle de la procédure

Importante étape de la procédure de divorce par consentement mutuel, la signature de la convention réglant les effets du divorce en est, en réalité, le point culminant. Signer la convention, c’est sceller le divorce et les termes qui en découlent

A ce stade, la convention a été négociée entre les époux, avec l’assistance des avocats. Le projet leur a été envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai de 15 jours minimum s’est écoulé. Le rendez-vous a ensuite été fixé afin de procéder à la signature des actes définitifs.

avocat

1. Le déroulement du rendez-vous de signature

Depuis une récente modification législative et du règlement intérieur de la profession d’avocat, il est obligatoire que la signature de la convention de divorce se déroule en présence des deux époux et des deux avocats. Il n’est à ce titre pas possible de procéder à des signatures à distance, par courrier, ou “chacun de son côté”. La justification de cette obligation se situe dans la mission des avocats qui doivent s’assurer du consentement de leurs clients, à tout instant.

Concrètement, le rendez-vous se déroule donc en “face à face”. Si les relations sont tendues entre les époux, rien ne doit empêcher qu’elles demeurent cordiales, surtout à cet instant crucial. 

Vos avocats reliront, en détails, avec les époux, la convention afin de s’assurer que le consentement des époux est bien toujours d’actualité sur l’ensemble des points. Les conjoints doivent à ce stade, poser toutes les questions qu’ils souhaitent.

Par la suite, il conviendra de procéder à la signature des conventions. En principe, 5 exemplaires sont signés : 2 par époux, 2 par avocats pour leurs dossiers et 1 pour le notaire.

A noter qu’il est désormais possible de signer sa convention sous forme électronique. Cela signifie qu’au cours de ce rendez-vous, vos avocats pourront vous présenter une tablette ou un ordinateur, par exemple, appareils sur lesquels la signature sera apposée avec les doigts, ou par un simple clique.

Une fois les signatures apposées, le rendez-vous peut prendre fin.

Il faut insister sur le fait que la signature de la convention doit se faire en présence de l’ensemble des parties : les deux époux et les deux avocats. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention, ce qui peut, potentiellement, avoir de désastreuses conséquences.

Nous ne pouvons que conseiller de fuir les offres dites “en ligne” ou “par correspondance”, qui ne respectent pas la Loi en matière de procédure de divorce par consentement mutuel.

Vous trouverez sur notre annuaire des avocats, dans toute la France, qui s’engagent à respecter l’ensemble des obligations de la procédure la déontologie de la profession.


2. Et après ?

Une fois la convention signée, deux étapes demeurent afin que la procédure de divorce soit totalement achevée.

Dans un premier temps, vos avocats enverront, dans un délai de 7 jours, un exemplaire de la convention signée avec les pièces annexes au notaire qui aura été désigné dans le document. Il peut s’agir du notaire qui a procédé à la liquidation de la société, mais plus largement, ce peut être un professionnel au choix des époux, dans toute la France.

Le notaire dispose alors de 15 jours afin d’enregistrer la convention au rang de ses minutes, c’est à dire de l’enregistrer dans son étude. Cet enregistrement donne lieu à l’établissement d’une attestation qui sera envoyée à vos avocats..

Cette attestation officialise le divorce et lui donne une date certaine. Cette date peut être différée dans la convention en elle-même.

Avec cette attestation, vous serez en mesure de rendre votre divorce opposable aux tiers. Vos avocats se chargeront d’une dernière étape : la transcription du divorce sur les registres d’état civil. Vos documents (actes de mariage, acte de naissance) seront amendées afin de vous permettre de pouvoir les utiliser ultérieurement, par exemple si vous souhaitez vous remarier.

Le coût de l’enregistrement chez le notaire est fixée, par la Loi, à 50,40 euros TTC. 

Aucun montant supérieur ne peut être demandé à cette occasion.

Partagez ce guide

Partager sur email
Email
Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur google
Google+
Partager sur print
Version Imprimable

Sur le même thème

Vous pouvez être mis en relation avec des avocats et des notaires compétents en matière de divorce par consentement mutuel dans toute la France, en consultant notre annuaire