Faut-il prendre rendez-vous avec notaire ?2019-09-19T21:36:27+02:00

Faut-il prendre rendez-vous avec un notaire ?

Parmi les intervenants dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le notaire tient une place de choix. Mais faut-il systématiquement prendre rendez-vous avec un notaire ?

Lorsque l’on parle de divorce amiable, on parle juridiquement de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire. Cela implique nécessairement qu’un notaire intervienne, à un moment ou à un autre, nous le verrons, au cours de la procédure.

Pour autant, la rencontre avec le notaire est-elle obligatoire ? Quand doit avoir lieu, le cas échéant, ce rendez-vous ? Et surtout, le notaire doit-il être un acteur important de la procédure ?

notaire

1. La liquidation de communauté

Si le mariage n’a pas été précédé d’un contrat de mariage, les deux époux sont alors soumis au régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie, pour faire simple, que toutes les acquisitions postérieures au mariage, sauf exception (notamment les acquisitions financées à l’aide d’un héritage par exemple), sont considérés comme faisant naître un bien commun.

Le divorce met fin à cette communauté. L’une de ses conséquences est donc l’obligation de liquider cette communauté, et donc de partager tous les biens qui seraient communs. Vous trouverez sur notre portail des guides pour le partage des biens mobiliers et immobiliers.

En cas de partage de biens immobiliers, ce partage doit être réalisé par un notaire, qui établira un document liquidant la communauté, l’état liquidatif. Dans ce cas, le rendez-vous chez le notaire est alors obligatoire. 

Il peut être préalable au premier rendez-vous chez l’avocat, puisque, de toutes façons, l’état liquidatif ne sera officiellement appliqué que dès lors que la convention de divorce, rédigée par les avocats, est enregistrée. Il est cependant plus prudent que cette étape chez le notaire soit concomitante avec les rendez-vous chez les avocats, afin de pouvoir, le cas échéants, apaiser les négociations et faire avancer la procédure le plus efficacement possible.

 


2. L'enregistrement de la convention

En tout état de cause, la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge impose que la convention, rédigée par les avocats, soit, in fine, enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Cela signifie, en clair, que la convention signée est envoyée par les avocats chez un notaire choisi par les époux (ou par les avocats le cas échéants), lequel édite une attestation notariale officialisant le divorce.

Toutefois, cette étape ne nécessite pas obligatoirement que les époux soient reçus par le notaire. Certains professionnels convoquent les époux pour, officiellement, s’assurer qu’ils sont toujours consentants au divorce. Cependant, cette étape d’un ultime rendez-vous chez le notaire n’est pas obligatoire. En cas de convocation, il est impératif de prévenir son avocat afin que ce dernier s’entretienne avec le notaire afin de connaître précisément les raisons d’une convocation qui n’a pas d’intérêt juridique.

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