Le rattachement fiscal des enfants après le divorce2019-06-22T23:09:41+02:00

Le divorce ne fait pas nécessairement perdre l'avantage fiscal du quotient familial

Le mariage c’est, fiscalement, réunir deux foyers fiscaux, imposables individuellement, en un seul. Le couple est imposé en tant que tel. La présence d’enfants au sein de ce foyer, désormais unique, permet d’appliquer la règle avantageuse du quotient familial. Pour faire simple, plus il y a d’enfants, plus l’impôt est réduit.

Avec le divorce, la question du rattachement fiscal des enfants post procédure se pose. En effet, le foyer unique sera de nouveau divisé, et les enfants doivent bien trouver une place dans cette organisation, au moins en matière fiscale.

fiscalité

L’article 194, I du Code Général des Impôts précise que : 

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;

b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;

c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants.”

En d’autres termes, lorsque l’enfant est en garde exclusive chez l’un des deux parents, il est rattaché fiscalement chez le parent chez qui il réside, en toute logique. En garde alternée, il existe un partage des “parts fiscales” des enfants entre les deux parents.

Encore faut-il prouver, dans ce dernier cas, que les enfants sont à charge égale des deux parents. Dans un divorce amiable, cette preuve peut tout simplement être rapportée dans la convention de divorce en elle-même. Mais l’article parle bien d’un “accord” des parents, sans en préciser la forme spécifique. 

Dès lors, un simple document signé par les deux parents pourrait suffire à démontrer cet état de fait.

Si rien n’est prévu dans la convention, la preuve de la “charge égale” peut être rapportée par tous moyens par l’ex-conjoint qui désire rattacher l’enfant à son foyer fiscal, au moins dans les proportions ci-dessous.

L’administration fiscale, si elle a un doute, émettra une demande de renseignements auprès du contribuable concerné. Le cas échéant, elle adressera une proposition de rectification à laquelle le contribuable devra apporter des observations.

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