Quand le conjoint refuse de divorcer2019-04-10T15:15:38+02:00
quand le conjoint refuse de divorcer

Un divorce amiable ne peut jamais être imposé à son conjoint

Par définition, le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient en total accord, non seulement sur le principe même du divorce, mais également sur l’ensemble des conséquences matérielles du divorce : utilisation du nom d’époux, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.

Or, il est des cas où cette entente se révèle impossible. Parfois, les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce. Dans ce cas, il conviendra d’opter pour la procédure dite de “divorce accepté”.

Parfois, la volonté de divorcer n’émane que d’une seule partie. Deux autres procédures de divorce doivent être alors envisagée : le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

avocat

1. Le divorce pour faute

Prévue par l’article 242 du Code Civil, la procédure de divorce pour faute peut s’apparenter à la procédure contentieuse par excellence. Pour qu’un divorce soit prononcé “pour faute”, il est en effet obligatoire de démontrer que l’un des époux est l’auteur de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L’imputation de ces faits sera portée devant le Juge aux Affaires Familiales, lequel sera mandaté pour trancher le litige en faveur de l’un ou de l’autre des époux, de prononcer le divorce et de déterminer les conséquences matérielles de la séparation ainsi que les éventuelles dommages et intérêts qui peuvent découler des fautes commises.

Il n’existe pas de liste de fautes entraînant de facto le prononcé du divorce pour faute. La réalité des faits est soumise à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales, à charge pour celui des époux qui invoquent ces faits de les prouver.

La preuve peut se faire par tous moyens. Elle doit simplement être parfaitement caractérisée. Cette procédure de divorce doit donc être maniée avec une grande précaution. Il peut-être souvent préférable de se diriger vers la dernière procédure évoquée ici, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’adultère n’est plus sanctionné pénalement depuis la Loi du 11 juillet 1975. Auparavant, il s’agissait d’une infraction délictuelle punie de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement (pour les épouses adultérines – une simple amende pour les maris…).

Aujourd’hui, l’article 212 du Code indique que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L’adultère est donc considéré, le cas échéant, comme une faute conjugale.

2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si le conjoint qui souhaite divorcer n’a aucune faute conjugale à reprocher à son conjoint, ce dernier refusant pourtant de divorcer, il peut toutefois demander le prononcé du divorce d!s lors que le lien conjugal est définitivement altéré (article 237 du Code Civil).

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. 

Ce délais de deux ans cours à compter de la séparation effective. Si cette dernière ne peut pas être prouvée avec certitude, la date de départ sera celle de l’ordonnance de non conciliation, procédure obligatoire à tout divorce non amiable. 

Ce divorce a certes l’avantage de la simplicité. Néanmoins, le délais de deux ans est souvent considéré comme trop long. Des négociations pour aboutir à un divorce amiable, plus efficace, plus serein et plus simple, peuvent toujours être menée, à tout moment.

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