La prestation compensatoire2019-06-18T19:36:14+01:00
La prestation compensatoire

Le divorce ne doit pas créer de déséquilibre dans le niveau de vie de chacun des ex-époux

L’article 270 du Code Civil indique que :

“L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les condition de vie respectives”

En d’autres termes, si le divorce révèle une réelle disparité financière entre les époux, une aide financière peut être versée par l’époux qui dispose du patrimoine / des revenus les plus importants.

1. Fixer la prestation compensatoire

Dans un divorce amiable, la prestation compensatoire est fixée dans le cadre de la négociation des termes de la convention de divorce. Si les époux ne sont pas d’accord sur son principe ou sur son montant, la procédure amiable ne pourra pas être réalisée. Il conviendra alors de se tourner vers les procédures judiciaires, notamment la procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture.

Son montant est forfaitaire. Il s’agit d’une somme fixée à l’avance, censée constater la disparité existante entre les conjoint au moment du divorce.

Elle est évaluée, avec l’aide des avocats rédacteurs de la convention, en se plaçant au moment où le divorce sera devenu définitif.

Aucune règle précise n’existe quand au calcul de la prestation compensatoire. L’article 271 du Code Civil nous précise simplement que plusieurs éléments doivent être pris en compte dans le cadre son évaluation :

“- la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite.”

Les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire sera révisable en fonction de l’évolution des ressources de chacun. Cette révision sera demandée devant le Juge aux Affaires Familiales. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire à ce stade.

La prestation compensatoire ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial.

En cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire, cette dernière est prélevée sur l’actif de succession. Les héritiers ne sont pas tenus de poursuivre le versement de la prestation au-delà de cet actif disponible.


2. Les modalités de versement

La prestation compensatoire est due au jour où le divorce devient définitif, sauf s’il en prévu autrement dans la convention de divorce.

Il existe plusieurs modalités de versement de la prestation compensatoire.

En principe, il s’agit d’un capital qui sera versé soit en une fois, soit en plusieurs fois (sous forme de rentes sur une durée de 8 ans maximum si elle est fixée par un juge, selon les prescriptions de l’article 275 du Code Civil). Dans un divorce amiable, il tout a fait possible de prévoir des modalités personnalisées de versement de la prestation compensatoire : rente à vie, etc.

 Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Exceptionnellement, elle peut être fixée sous forme de rente viagère, en fonction de l’âge ou de l’état de santé du débiteur.

La prestation compensatoire peut également être versée sous forme d’un abandon de biens en nature. Elle peut être également de nature mixte, c’est à dire combinant le deux types de versement en argent et en nature.

Il est également possible pour le débiteur de demander de substituer le versement en capital à une rente.

Concernant l’impôt sur le revenu :

Lorsque le débiteur s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à partir du moment où la prestation est due, il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de la prestation compensatoire, dans la limite de 30.500 euros (article 199 octodecies du Code Général des Impôts).

La réduction d’impôt est également application aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits et aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes.

L’ex-conjoint ne sera pas imposable

Lorsque le capital est libéré sur une période supérieur à douze mois, ou la prestation compensatoire versée sous forme de rente, les versements sont déductibles des revenus du débiteur et imposables chez le bénéficiaire, sous le même régime que les pensions alimentaires

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