Prendre 2 avocats2019-06-18T19:38:06+02:00
prendre deux avocats

Il n'est désormais plus possible d'avoir un avocat unique, sauf exception

La loi du 18 novembre 2016 relative à la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel a modifié l’article 229-1 du Code Civil, lequel indique, dans son premier alinéa :

“Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374

avocat

1. Le principe : il faut prendre 2 avocats en cas de divorce amiable

L’article 229-1 nouveau du Code Civil a eu pour conséquence de faire disparaître, en principe, le Juge aux Affaires Familiales, de la procédure de divorce par consentement mutuel.

La volonté des rédacteurs du texte, et de la réforme en générale, était de remplacer le contrôle qui était effectué par le Juge aux Affaires Familiales, par l’établissement d’une responsabilité accrue pour les avocats rédacteurs de la convention.

Les deux avocats ont alors pour mission, non seulement de s’assurer que la procédure est correctement assurée (mais cela, un seul avocat pourrait être en mesure de le faire), mais également de veiller à ce que les intérêts de leur client, et des enfants, soient préservés. A tout moment.

On comprend alors que deux avocats sont nécessaires, afin que chacun des intérêts soit défendus et assurés par l’avocat, sans qu’aucune pression ne soit exercée sur l’un ou l’autre des époux.

Attention, les deux avocats, et donc les deux parties, doivent se situer sur un pied d’égalité. C’est pour cela, notamment, qu’il n’est pas envisageable que deux avocats d’un même cabinet gère un divorce par consentement mutuel ensemble, ou qu’un des deux avocats soit imposé par l’autre. 

Il est cependant tout à fait acceptable qu’un avocat soit seulement recommandé par l’autre. A condition bien évidemment que cela ne soit pas contraint. 


2. L'exception : le divorce amiable judiciaire

  • Lorsque le couple souhaitant divorcer a un enfant mineur qui veut être auditionné par un juge :

La procédure de divorce amiable sans juge oblige les parents à proposer à leurs enfants mineurs d’être entendus par un Juge aux Affaires Familiales.  En effet, l’article 388-1 du Code Civil dispose que :

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet”

Si l’enfant, doué de discernement, souhaite effectivement être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le divorce amiable ne plus être réalisé “sans juge”. Le divorce par consentement mutuel devient alors judiciaire.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, il conviendra de respecter les règles de procédures habituelles, telles qu’appliquées avant le 1er janvier 2017. C’est à dire, notamment, qu’il sera possible, dans ce seul cas, d’avoir un avocat unique pour mener la procédure.

Toutefois, nous ne pouvons que conseiller d’éviter cette solution de l’avocat unique en dehors des cas dits “très simple”, qui sont toujours difficile à identifier.

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