Les pièces à rassembler2019-04-10T15:08:44+01:00
pièces à rassembler

Divorcer, c'est aussi accomplir des formalités administratives

Une procédure de divorce, en plus d’être une étape de la vie de deux personnes, c’est également un dédale administratif duquel il convient de sortir sereinement. 

L’une des étapes de ce labyrinthe passe par la réunion d’un certain nombre de pièces nécessaires au bon traitement de votre situation. Certaines pièces seront annexées à la convention, d’autres permettront d’en négocier efficacement les termes.

pièces

1. Les pièces à annexer à la convention de divorce

Pièces d'identité de chacun des époux

Les premières pièces à annexer sont les copies de titres d’identité de chacun des époux. Il s’agit, au choix, de la carte d’identité française, recto-verso, ou du passeport français.

Si l’un des conjoints est étrangers et ne dispose pas de titre d’identité française, il est fortement déconseillé de divorcer à l’amiable sans juge.

Un permis de conduire, une carte de presse, une carte professionnelle ou encore une carte vitale ne sont pas des titres d’identité valables.

Actes de naissance de chacun des époux


La copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois au jour du dépôt chez le notaire doit être annexée à la convention :

Si vous êtes né(e)(s) en France et de nationalité française, demandez la copie intégrale de l’acte de naissance auprès de votre mairie de naissance. Cette demande peut se faire dans la majorité des communes en ligne en cliquant ici. Le cas échéant, votre avocat peut-être mandaté pour effectuer cette demande.

Si vous êtes né(e)(s) à l’étranger et de nationalité française, demandez la copie intégrale de l’acte de naissance au Service central du Ministère des Affaires Étrangères d’état civil de Nantes. 

Actes de naissance de chacun des enfants du couple


La copie intégrale des actes de naissance de chacun des enfants du couple datant de moins de trois mois au jour du dépôt chez le notaire doit être annexée à la convention. Ces actes peuvent être demandés dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Acte de mariage


La copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois au jour du dépôt chez le notaire doit être annexée à la convention. Cet  acte peut être demandé dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la mairie de votre lieu de naissance, où 
au Service central du Ministère des Affaires Étrangères d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré dans une ambassade de France à l’étranger.

Livret de famille


Il conviendra d’annexer à la convention les copies des pages de votre livret de famille. Il est conseillé de faire une copie de l’ensemble du livret de famille, y compris des pages ne comportant aucune mention, afin de ne laisser aucun doute, notamment, sur le nombre d’enfants du couple.

Formulaire d'information de l'enfant mineur

Lorsque l’enfant mineur, doté d’un certain discernement, ne souhaite pas être entendu par le juge aux affaires familiales avant la signature de la convention de divorce, un formulaire, rempli et signé par lui, indiquant qu’il a bien été informé de son droit à audition, doit être annexé à la convention.

Votre avocat vous établira ce formulaire, lequel n’a pas de règles de forme imposée.

Ce document n’est pas nécessaire lorsque le divorce amiable est judiciaire.

Pour plus d’informations sur l’audition des enfants mineurs, vous pouvez cliquer ici.

Déclaration sur l'honneur de la situation patrimoniale et personnelle de chacun des époux

L’article 272 du Code Civil fait obligation aux époux de produire, en pièces annexes de la convention de divorce amiable, une déclaration sur l’honneur faisant état de leurs revenus, charges et patrimoine.

Cette déclaration sera établie au moment de la négociation des termes de la convention.

Justificatif de l'envoi par LRAR du projet de convention de divorce à chacun des époux

La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge exige, une fois les termes de la convention arrêté, qu’un projet de convention soit adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des époux. La convention ne pourra être définitivement signée qu’au terme d’un délai de 15 jours suivant la réception du projet de convention.

Afin de prouver que ce délai de 15 jours a bien été respecté, l’accusé de réception devra être joint, à titre de pièce annexe, à la convention définitive.

Le notaire chargé d’enregistrer la convention définitive au rang de ses minutes n’est pas tenu d’effectuer un contrôle du fond de la convention de divorce qui lui est soumise.

Il doit toutefois effectuer un contrôle formel des mentions de la convention et des pièces qui y sont annexés. Si l’une des pièces obligatoires est manquante, il peut refuser d’enregistrer la convention.

La procédure devra alors être reprise à zéro.


2. Les pièces nécessaires à la négociation des termes de la convention

Au-delà des pièces à annexer obligatoirement à la convention de divorce, il sera nécessaire de rassembler d’autres pièces, afin de pouvoir établi, par exemple, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la liquidation de communauté, les droits de visite et d’hébergement etc. La liste suivante n’est pas exhaustive, votre avocat saura vous accompagner et vous demander, le cas échéant, de compléter le dossier avec de nouvelles pièces :

– justificatif de domicile : cela peut permettre de prévoir au mieux les alternances de résidence alternée, ou les droits de visite et d’hébergement.

– attestation de carte vitale : l’objectif est d’avoir pleine connaissance de la situation sociale des conjoints en instance de divorce.

– trois derniers bulletins de salaire et / ou dernier bulletin de salaire de l’année : ces documents permettront d’évaluer le montant de l’éventuelle prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.

– attestation CAF : cela permettra d’identifier l’ensemble des aides sociales du couple, afin de cadrer précisément la situation patrimoniale de chacun.

 – justificatifs de crédits / emprunts immobiliers

– actes d’achat / vente de biens immobiliers communs

– liste des biens meubles à partager

– etc.

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