Le partage des biens meubles2019-04-10T15:15:42+01:00
Le partage des biens meubles

Les biens meubles communs du couple doivent être partagés à l'occasion du divorce

Un bien meuble est un bien matériel qui peut être déplacé (mobilier, véhicule, etc.). Il peut également s’agir d’un bien incorporel : créances, titres financiers, etc.). Selon le régime matrimonial des époux, il conviendra, au moment du divorce, de procéder au partage équitable des biens meubles. A défaut, un régime d’indivision peut également être mis en place.

En règle général, dans un divorce amiable, le partage des biens meubles est qualifié de “verbal”. Cela signifie que les époux se mettent d’accord entre eux sur le partage et indiquent dans la convention que tous les meubles ont été partagés avec un accord. Ce partage verbal est très avantageux, puisqu’il permet d’éviter toute taxe et bénéficie d’une procédure évidemment plus légère et plus sereine.

Toutefois, il est plus prudent d’opter pour un partage des biens meubles dans la convention.

biens

1. Le partage en pratique

Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des époux sur les conséquences matérielles du divorce, et donc, de fait, sur le partage des biens meubles. Il relèvera de la responsabilité des avocats rédacteurs de s’assurer de l’équité du partage, afin qu’aucun des conjoints ne soit lésé à l’issue de la procédure.

Les avoirs financiers : comptes bancaires, etc.

Déposées sur un compte joint ou sur un compte personnel, les sommes acquises pendant le mariage, dans un régime de communauté légale, sont considérées comme des biens communs. Il s’agit notamment des :

  • rémunérations (salaires, intéressement, etc.) ;
  • indemnités suite à un accident du travail, de licenciement, de départ à la retraite, etc. ;
  • les revenus issus d’un bien propre ;
  • les intérêts financiers.

Les fonds détenus avant le mariage ou issus d’une donation ou succession pendant le mariage, ainsi que les indemnités perçus pour réparation d’un préjudice corporel, restent des biens propres et ne sont donc pas objet de partage, quel que soit le régime matrimonial.

Pour les fonds communs, il faut, en principe, opérer un partage équitable. Attention, équitable ne veut pas forcément dire égal. L’idée d’un divorce amiable est bien entendu que les époux se mettent d’accord. C’est cet accord, éclairé, qui fera office d’équité.

Vous pouvez retrouver ici plus d’informations sur la gestion des comptes bancaires lors d’une procédure de divorce.

Les voitures

Le cas est assez répandu : l’un des deux conjoints a une “grosse” voiture et l’autre utilise une petite citadine. Rappelons que dans un régime de communauté légale, ces deux voitures appartiennent en commun aux deux conjoints. Au moment du divorce, deux solutions sont alors envisageables :

  • Soit les deux conjoint reprennent chacun le véhicule qu’ils utilisent habituellement, sans se soucier outre mesure de la valeur réelle du véhicule ;
  • Soit l’on procède à un partage d’égale valeur. Cela signifie que le conjoint ayant le véhicule le plus cher paye à l’autre époux une somme correspondant à la différence de valeur avec le petit véhicule.

Dans tous les cas, il faut penser à la suite et faire les démarches auprès de la préfecture pour modifier, le cas échéant, les informations de la carte grise.

Les meubles meublants

L’armoire de famille, le lit king-size, la télévision ultra-HD, l’auto-cuiseur dernière génération. Les meubles dit “meublants” sont parfois source de conflits. 

Encore une fois, dans un divorce amiable, il faut rechercher l’accord. Alors oui, il faut partager les meubles. Untel prendra ceci, untel prendra cela. Si l’on s’en tient à cet état de fait, pas de problème. Mais parfois, clairement, il en résulte un certain déséquilibre. A ce moment là, il faut lister les biens meubles, leur valeur. Et mathématiquement, celui qui aura reçu la plus grande valeur, compensera par une somme d’argent au conjoint lésé.

On comprends ici l’utilité de préparer son divorce. Au moment de la rupture, c’est l’aspect psychologique qui nous paraît le plus important. Pourtant, le côté matériel est très exigeant. Votre avocat vous accompagnera sur ce chemin parfois difficile. N’oubliez jamais que si vous ne voulez pas être lésé, impliquez vous dans cette étape du partage des biens.

 

Le partage des biens immobiliers communs obéit, obligatoirement, à un régime plus contraignant, puisqu’il nécessite l’intervention d’un notaire.

Vous pourrez retrouver ici plus d’information sur ce type de partage 


2. Partage verbale ou dans la convention ?

Nous l’avons énoncé plus haut, le partage des biens meubles peut se faire verbalement, en dehors de la convention. Cela permet d’éviter le droit de partage. Pourtant, cette solution, si elle est préférée par les époux pour des raisons financières, n’est pas dénuée de risques.

Il est courant que des époux estiment que leur situation est simple, puisque ne détenant aucun biens immobiliers en communs. Et l’on ne peut nier que, parfois, la communauté est effectivement réduite à son plus petit dénominateur. S’il s’agit de partager un poste de télévision et une commode achetée en grande surface, s’affranchir d’un partage dans la convention est effectivement envisageable.

Pourtant, la simplicité du patrimoine n’est pas toujours si évidente. D’autant que le patrimoine est une globalité en soi : il comprends l’ensemble des possessions du couple. Bien souvent, les époux font alors fi de l’ensemble des considérations, au préjudice de leurs propres droits sur ce patrimoine.

Prenons un exemple : Monsieur a reçu un héritage suite au décès de ses parents. La sommes d’argent a permis de financer, en partie, un véhicule. Un partage verbal pourrait consister, dans un régime de communauté légale, en un accord entre les époux voulant que Monsieur conserve le véhicule, tout en versant la moitié de sa valeur à Madame. Or, les sommes reçues par héritage demeurent des biens propres, peu importe le régime de communauté. Et les biens financés avec ces sommes sont également des biens propres, en tout cas à proportion du financement propre.

Et les conjoints ne sont pas forcément informés de ces considérations. Dans notre exemple, la part de Madame dans le véhicule est nécessairement réduite. Intégrer le partage dans la convention permet alors de s’assurer que Monsieur ne soit pas lésé par le divorce.

Par ailleurs, la liquidation de la communauté est toujours globale : il est donc très important de pouvoir appréhender l’ensemble du patrimoine afin d’identifier toutes les particularités qui peuvent surgir.

Attention toutefois, le partage écrit entraînera la perception par l’administration fiscale d’un droit de 2,5 % sur l’actif net partagé.

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