Le non respect du droit de visite et d’hébergement2019-06-26T11:30:09+01:00

Comme son nom l'indique, le droit de visite et d'hébergement est un droit et non pas une obligation

Lorsque la convention de divorce amiable prévoit un droit de visite et d’hébergement pour l’un des parents, il faut bien comprendre que, comme son nom l’indique, il ne s’agit que d’un droit, et non d’une obligation. 

En clair, cela signifie qu’il est impossible de forcer le parent titulaire de ce droit à l’exercer. Toutefois, dans des cas abusifs ou lorsque manifestement le parent ne souhaite pas utiliser son droit, il est possible de demander au juge aux affaires familiales une modification des modalités du droit de visite et d’hébergement. Cela peut également avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire.

enfants

1. La demande de modification du droit par le parent ayant la garde exclusive

Dans la convention de divorce amiable, il est possible de fixer trois type de résidence pour les enfants mineurs du couple : 

  •  le mode de garde dit “classique” : l’un des parents à une garde exclusive, l’autre un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
  • le mode alterné : en principe, on prévoit une résidence alternée une semaine chacun, mais cela peut être adapté ;
  • le mode réduit : cela consiste en un droit de visite et d’hébergement plus limité que le mode classique, par exemple un week-end par mois.

Dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement, on a donc bien compris qu’il n’est pas possible de forcer le parent qui en est titulaire à exercer ce droit. Si l’abus de ce droit est manifeste, l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant afin :

  • de demander la modification des termes du droit de visite et d’hébergement ;
  • le cas échéant, de demander une révision de la pension alimentaire à la hausse.

Le dossier déposé devant le juge aux affaires familiales devra être étayé de preuves. Tout type de preuve est admis : sms, dépôt de mains courantes, etc. L’idée est de permettre au juge aux affaires familiales de se faire une idée précise de la situation afin de prendre la décision la plus juste possible.

Attention, s’il n’est pas possible de forcer un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement, il n’est pas non plus possible pour le parent ayant la garde de l’enfant de priver l’autre parent de ce droit, et ce même si ce dernier n’exerce pas son droit habituellement.

De la même manière, le juge aux affaires familiales ne prononcera la suppression totale du droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves : si la vie de l’enfant est en danger, en cas de violence, etc.

La hausse de la pension alimentaire peut être justifiée par le fait que l’absence d’exercice du droit de visite et d’hébergement entraîne nécessairement des frais supplémentaire pour le parent gardien. Il conviendra, dans la demande, de prouver concrètement la hausse de ces frais.


2. Le non respect du droit de visite et d'hébergement par l'enfant

Chaque enfant peut exprimer son souhait de ne pas respecter le droit de visite et d’hébergement du parent qui en est titulaire. Toutefois, les enfants mineurs sont sous l’autorité parentale des deux parents. En clair, cela signifie que, comme mentionné ci-dessus, il n’est pas possible, en soi, de restreindre unilatéralement le droit de visite et d’hébergement.

Cependant, les juges admettent qu’il faut apprécier différemment cette question selon l’âge et le discernement de l’enfant. En d’autres termes, dès lors que l’enfant est doté d’un discernement certain, il peut tout à fait demander à être entendu par le juge aux affaires familiales afin d’évoquer la situation avec lui.

C’est alors au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le fait de savoir si les éléments avancés par l’enfant sont de nature, effectivement, à entraîner une modification des modalités du droit de visite et d’hébergement.

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