LA MODIFICATION DES REGLES DE LA PROFESSION D'AVOCAT DANS LE CADRE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Beaucoup de personnes sont tentées, lorsqu’elles doivent divorcer, de trouver un avocat pour payer le moins cher possible.

Plusieurs plateformes low cost ont donc vu le jour proposant de : « divorcer en 1 mois à partir de 210€ TTC/époux » ou encore moins cher.

Afin de pouvoir tenir ces tarifs, les cabinets d’avocats en question se permettaient de ne pas respecter les règles du Code civil.

Le règlement intérieur national a donc été modifié ce jour pour faire échec à ses abus

Me Banna NDAO
Avocat au Barreau de Versailles

Ce règlement contient les règles et les usages de la profession d’avocat.

Tout avocat français est soumis à ce règlement dans le cadre de son exercice.

Pour faire échec aux pratiques déloyales de certaines plateformes dédiées au divorce amiable, un nouvel article a donc été ajouté sur les obligations des avocats dans la procédure de divorce par consentement mutuel.

Le règlement intérieur national a ajouté deux nouvelles obligations pour les avocats : 

  1. Obligation de signer l’acte par l’avocat rédacteur
  2. Obligation de signature de la convention par les époux et les avocats rédacteurs.

En d’autres termes, il est désormais obligatoire pour l’avocat qui rédige l’acte de le signer en personne sans pouvoir se faire déléguer ou substituer. Ceci va faire échec aux pratiques des plateformes qui avait systématiquement recours à ce moyen.

De plus, désormais, pour qu’une convention de divorce par acte d’avocat soit valable, elle devra IMPERATIVEMENT avoir fait l’objet d’un rendez-vous de signature à 4 c’est-à-dire avec les deux époux et les deux avocats rédacteurs. De nouveau, cette obligation de simultanéité et de présence physique n’était bien évidemment jamais respectée par les plateformes.

Cet ajout au règlement intérieur national était attendu par la profession car il permettra aux époux de divorcer dans des conditions humaines ce que les plateformes de divorce low cost avaient complètement réduit à néant.

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2019-10-30T23:46:03+01:00

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