Les acquisitions en cours de divorce2019-04-10T15:08:51+02:00
Les acquisitions en cours de divorce

Les règles de la communauté de biens s'appliquent jusqu'au prononcé du divorce

Il arrive parfois que les conjoints souhaitent tourner la page de la vie commune rapidement. Une opportunité immobilière immanquable peut se présenter également, de telle sorte qu’il apparaît impossible d’attendre jusqu’à ce que le divorce soit prononcé pour opérer l’acquisition.

Pourtant, acquérir un bien immobilier pendant les négociations du divorce amiable peut se révéler très risqué. En effet, si l’article 1421 du Code Civil autorise l’acquisition d’un immeuble par un époux seul, le régime matrimonial continue de s’appliquer jusqu’au divorce. 

Si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, cette acquisition ne posera aucun problème : il tombera en propre chez le conjoint acquéreur. Les difficultés interviendront si un régime de communauté s’applique : dès lors que le bien est acquis avant le divorce, il tombe en communauté. Le divorce entrainant la liquidation de cette communauté, l’acquéreur lui en devra récompense.

Quelles sont alors les solutions pour que ce bien ne soit pas compris dans la communauté ?

immeubles

1. Reporter la date d'effet du divorce

L’article 260 du Code Civil précise :

Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocat, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire…”

En d’autres termes, le divorce ne deviendra effectif qu’au jour de l’enregistrement de la convention de divorce amiable chez le notaire qui en est chargé. C’est donc à cette date, si le couple est soumis à un régime matrimonial de communauté, que cette dernière est dissoute. Toute opération qui se déroule avant cette date est donc susceptible d’avoir une incidence sur la communauté.

Une possibilité s’offre cependant aux époux : celui de différer, dans la convention de divorce amiable, la date d’effet du divorce. En retardant cet effet antérieurement à la date d’acquisition du bien, ce dernier ne tombe plus dans la communauté.

Le choix de la date est laissé libre à la négociation des époux. Néanmoins, il convient d’être prudent par rapport à la date d’acquisition du bien. En règle général, les époux choisissent, si cela est possible, la date de séparation effective, c’est à dire la date où ils ont décidé de divorcer. 

Attention toutefois, ce principe de rétroactivité des effets du divorce ne joue que dans les rapports entre époux. Le divorce n’a aucun effet rétroactif notamment pour les créanciers, même si le divorce est prononcé.

En pratique donc, l’acquisition d’un bien immobilier par l’un des époux au cours du divorce est fortement déconseillée. Sauf à pouvoir utiliser la seconde méthode préconisée : le remploi.

 

On pourrait envisager que les désormais ex-époux parviennent à un accord postérieurement au prononcé du divorce sur une date d’effet antérieure à l’acquisition, notamment au travers de la modification de la convention de divorce conclue, rendue possible par l’article 279 du Code Civil.


2. Le remploi

L’un des époux peut tout à fait procéder à l’acquisition d’un bien immobilier en propre, avant que le divorce ne soit prononcé, dans un régime de communauté, à la condition de souscrire une déclaration dite de “remploi”. 

Le remploi, c’est permettre au conjoint acquéreur d’utiliser des fonds propres (par exemple issus d’un héritage) pour l’acquisition visée. La déclaration de remploi doit indiquer la provenance des fonds et leur volonté de remploi. En effet, l’article 1434 du code civil précise 

“L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. »

Sont considérés comme des biens propres, pouvant donc faire l’objet d’un remploi : 

  • Les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent pendant le mariage, par succession, donation ou legs (articles 1405 du Code Civil)
  • Les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux
  • Les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral
  • Les biens acquis à titre accessoire d’un bien propre
  • Et donc, les biens acquis d’un remploi
Une clause de remploi doit donc être insérée dans l’acte d’acquisition du bien immobilier. A défaut, la déclaration de remploi est toujours possible postérieurement à l’acquisition.

La clause de remploi nécessite de pouvoir justifier de l’origine des fonds. Il est donc indispensable, à tout instant, de conserver toutes les preuves possibles concernant la propriété des biens propres.

Cela pourra être utile, l’heure venue.

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