Le partage des allocations familiales2019-05-20T12:33:37+02:00

La situation des allocations familiales peut faire l'objet d'un accord dans le cadre du divorce amiable

Les allocations familiales sont versées mensuellement aux personnes ayant, au moins, 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des allocations familiales dépend alors des ressources du ménage, du nombre d’enfants restant à charge et de leur âge. 

Lorsque le couple est marié, le montant des allocations familiales est versé, globalement, au ménage. En cas de divorce, il convient, évidement, de s’intéresser au sort des allocations familiales, lesquelles seront intimement lies aux modalités de résidence des enfants.

fiscalité

1. En cas de garde exclusive chez l'un des deux parents

Ici, la solution est plutôt simple, et dictée par le Code de la Sécurité Sociale. En effet, l’article L.513-1 de ce Code indique : 

“Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personnes physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant”.

En complément, l’article R.513-1 du même Code dispose :

“En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant”.

En tout état de cause, donc, si la convention de divorce par consentement mutuel prévoit la garde exclusive des enfants chez l’un des deux parents, c’est ce dernier qui sera seul bénéficiaire des allocations. 


2. En cas de résidence alternée

La convention de divorce amiable peut prévoir que les enfants résideront alternativement chez l’un et l’autre des parents.

Dans ce cas, en matière d’allocations familiales, les parents ont le choix. Choix qui résulte d’un accord. Choix qui est prévu par les article R.521-2 à R.521-4 du Code de la Sécurité Sociale

 Ils peuvent décider d’être tous deux bénéficiaires des allocations familiales, lesquelles seront versées par moitié à chacun d’eux. Toutefois, ils peuvent également décider que seul l’un des parents sera bénéficiaire exclusif.

En cas de désaccord, c’est le partage égal des allocations qui s’appliquera.

Il convient, dès que le divorce est officialisé, d’informer la CAF de votre nouvelle situation en annexant la convention de divorce par consentement mutuel à votre demande.

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