La soulte2019-07-01T13:13:28+01:00

La soulte

Dans le cadre de la liquidation de communauté,
l'un des conjoints est souvent tenu au paiement d'une soulte

Lors du mariage, les époux vont pouvoir opter pour leur régime matrimonial. Basiquement, il existe des régimes dits de séparation de biens ou de communauté. Cette option est constatée dans un contrat de mariage. Si aucun contrat de mariage n’a été rédigé, le régime légal qui s’applique est celui dit de la communauté aux acquêts. Comme son nom l’indique, ce régime créé une communauté de biens.

Au moment du divorce, cette communauté doit être liquidée. C’est à cet instant que la problématique de la soulte peut se poser.

fiscalité

1. Qu'est ce qu'une soulte ?

Au moment de liquider la communauté, et plus particulièrement concernant les biens immobiliers, les époux ont trois possibilités :

  • vendre le bien immobilier commun ;
  • conserver le bien en indivision et rédiger une convention d’indivision ;
  • se partager le bien en faisant rédiger par le notaire l’état liquidatif.

Dans ce dernier cas, le notaire doit déterminer l’actif et le passif de la communauté. L’actif sera constitué, principalement, par l’estimation du bien immobilier commun. Le passif, ce sont, classiquement, les dettes en cours pour financer ce bien.

Ensuite, le notaire procède au partage. En clair, le bien immobilier sera conservé par l’un des époux, et l’autre devra lui racheter sa part. C’est ce qu’un appelle une soulte.

En d’autres termes, une soulte est donc le versement d’une somme en numéraire permettant de compenser l’inégalité du partage telle qu’elle résulte de l’attribution du bien immobilier à l’un des conjoints.

La soulte est calculée en fonction de la valeur actuelle du bien immobilier, au jour du divorce. Le prix d’achat n’entre pas en ligne de compte.

Dans le cadre d’un divorce amiable, le montant de la soulte est déterminée librement entre les conjoints. Il faut toutefois faire attention à ce que l’ensemble des intérêts en jeu soient bien respectés. A défaut d’accord, c’est le notaire qui évaluera le montant de la soulte en se basant, donc, sur la valeur du bien immobilier actuelle, divisée par les droits des époux sur le bien immobilier en question.

Exemple :

Bien immobilier commun – Valeur au jour de l’état liquidatif : 400.000 euros

Crédit contracté : 400.000 euros – Encours : 250.000 euros

Les époux détenaient le bien à parts égales, les droits de chacun sur le bien sont donc de 1/2.

Soulte = (400.000 – 250.000) / 2 = 75.000 euros


2. Le paiement de la soulte

L’article 832-4 du Code Civil  indique : 

“Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant”

Il est donc tout à fait possible de convenir entre les conjoints un paiement de la soulte à une date ultérieure au divorce. Il est également possible de prévoir un paiement fractionné, en plusieurs fois.

En cas de délais de paiement, la soulte peut produire des intérêts. Les époux sont, à ce titre, libre d’en prévoir le taux. A défaut, il sera considéré que la soulte est sans intérêt.

Enfin, l’article 828 du Code Civil indique qu’une revalorisation de la soulte est permise dès lors que la valeur du bien partagé à augmenté ou baissé de plus du quart depuis le partage.

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