L’indivision post-divorce2019-04-10T15:08:48+02:00
indivision post divorce

Divorcer, ce n'est pas forcément partager

Si le divorce impose de liquider la communauté de biens, le cas échéant, cela ne signifie pas automatiquement que le patrimoine sera partagé et qu’aucune relation patrimoniale n’existera à l’avenir plus entre les époux.

En effet, pour différentes raisons, un immeuble peut ne pas faire l’objet d’un partage malgré le divorce : parce que l’un des époux n’a pas les moyens de racheter la part de l’autre, parce que l’on arrive pas à vendre, etc.

Dans ce cas, une solution existe : les ex-conjoints peuvent détenir le bien en indivision.

immeubles

1. Définition de l'indivision

L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes, en l’occurence les ex-époux, sont propriétaires ensemble d’un même bien. Ils ont les mêmes droits et devoirs sur ce bien. Le bien appartient aux deux indivisaires, selon les proportions données.

Dans le cas d’un divorce amiable, l’indivision est un choix opéré par les époux qui, soit ont désiré maintenir le bien dans ce régime, soit n’ont pas trouver d’autre accord sur la situation de ce bien.

L’indivision est une situation délicate à gérer puisqu’elle maintient une relation étroite entre les ex-conjoints dans un contexte où, bien souvent, on ne souhaite plus avoir à faire à l’autre. Elle peut résulter, par exemple, de l’envie des époux de maintenir les enfants dans le logement familial afin de ne pas perturber leurs habitudes.

Comme la communauté doit toutefois être liquidée, l’indivision post-divorce doit nécessairement faire l’objet d’une convention d’indivision, soumis à la formalité de la publicité foncière

La convention d’indivision est rédigée par un notaire et entre en vigueur dès que le divorce prend force exécutoire, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la convention chez le notaire.

La convention est conclue pour une durée déterminée de cinq ans renouvelable. Il est tout à fait possible d’envisager un renouvellement tacite.

Le document est annexé au dossier de divorce déposé chez le notaire.


2. Le régime de l'indivision post-divorce

La convention d’indivision  permettra d’organiser la gestion de l’indivision. En d’autres termes, il s’agit de fixer les règles du jeu. Ainsi, il est tout à fait possible de prévoir dans le document qu’untel ou untel sera gérant de l’indivision, la répartition des dépenses, etc.

Le plus souvent, il est prévu que l’un des ex-conjoints continuent à résider dans l’immeuble concerné, moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation au bénéfice de l’indivision.

L’une des principales difficultés de ce régime est que chacun des co-indivisaires a la possibilité de bloquer tout acte de disposition sur le bien, par exemple la vente de celui-ci. En effet, l’indivision impose l’unanimité dans ce genre de cas.

Pourtant, la vente peut être forcée sur demande au Tribunal de Grande Instance. Attention toutefois, cette demande nécessite la réunion d’un quorum des co-indivisaires qu’il est très compliqué d’obtenir dans une indivision ne comportant que les deux anciens époux.

En cas de décès de l’un des co-indivisaires, ce sont ses héritiers qui deviennent co-indivisaires. La situation peut alors se compliquer si, imaginons, l’un de ex-conjoints a eu des enfants d’une autre union, qui deviendraient automatiquement membres de l’indivision.

En général, il n’est pas forcément recommandé d’opter pour un régime d’indivision post-divorce. La rigidité du régime et les conflits qui peuvent en surgir imposent la plus grande prudence à l’égard de l’indivision.

Il est toujours préférable d’opter pour une liquidation-partage qui permettra d’appréhender votre nouvelle vie en toute sérénité.

Mais cela n’est pas toujours aisé…

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