Impôt sur le Revenu et divorce sans juge2019-07-17T09:46:17+02:00

Impôt sur le Revenu et divorce sans juge

Une fois divorcés, les ex-époux devront faire leur déclaration d'Impôt sur le Revenu séparément

En cas de divorce amiable, les ex-époux doivent nécessairement s’intéresser au sort de leur Impôt sur le Revenu une fois que la procédure sera terminée. Si, en effet, le mariage impose une déclaration de revenus commune, le divorce, quant à lui, obéit à la règle de la déclaration séparée.

fiscalité

1. Le principe de la déclaration séparée

L’article 6 du Code Général des Impôts précise que les époux mariés sont soumis à une imposition sur le revenu commune.

A contrario, au titre de l’année du divorce, chaque ex-époux doit déposer une déclaration, seul, rappelant ses revenus et ses charges pour l’année entière. 

En d’autres termes, l’année qui suit l’effectivité du divorce, chaque époux devra déposer sa déclaration de revenus correspondant à ses propres revenus de l’année précédente. Il est donc important de bien négocier les termes de la convention de divorce, notamment concernant la date à laquelle le divorce prendra ses effets, puisque cela aura un impact direct sur l’imposition des ex-époux.

En principe, il est obligatoire de déposer sa déclaration en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr. Toutefois, les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet peuvent continuer de remplir une déclaration papier. Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 dispensent les contribuables qui résident une zone où aucun service mobile n’est disponible de l’obligation de télédéclarer jusqu’en 2024.

Soit un divorce effectif au 31 décembre 2019.

En 2020, les deux ex-époux déposeront chacun une déclaration d’impôt sur le revenu concernant leurs revenus de l’année 2019.

Soit un divorce effectif au 1er janvier 2020.

En 2020, les deux ex-époux déposeront une déclaration commune d’impôt sur le revenu concernant leurs revenus de l’année 2019.

En 2021, ils déposeront chacun une déclaration d’impôt sur le revenu concernant leurs revenus de l’année 2020.


2. L'incidence du prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source, en fonction de la déclaration de revenus déposée précédemment. Dans un couple marié, le taux d’imposition de chacun est déterminé en fonction des déclarations communes déposées par le couple. Certes, il est possible de personnaliser son taux d’imposition, dans l’attente d’une régularisation en fin d’année civile.

Lors du divorce, chaque époux continue d’être prélevé à la source selon le taux “commun”. Pour contrer une certaine injustice qui découlerait de cette situation, chaque époux doit signaler à l’administration fiscale la séparation dans les 60 jours de la date effective du divorce. Ce signalement permet d’adapter en temps réel les taux de prélèvements et les acomptes contemporains éventuels.

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