les impacts du projet loi justice

La nouvelle loi de réforme de la justice du 23 Mars 2019 va changer beaucoup de dispositions concernant le droit de la famille et plus particulièrement le divorce. 

Vous trouverez ci-dessous quelques points retraçant les nouveautés de cette loi dans le cadre du divorce amiable qui seront applicables au plus tard le 1er septembre 2020.

Me Banna NDAO
Avocat au Barreau de Versailles

Lorsque les époux souhaitent soumettre au juge uniquement les conséquences du divorce (sans revenir sur les faits à l’origines du divorce, fautes…), ils pourront désormais accepter le principe de la rupture auprès de leurs avocats (avant il fallait forcément passer devant le juge).

Il faudra forcément deux avocats pour signer cette acceptation.

L’acceptation pourra se faire à tout moment de la procédure.

Le recours au juge pour l’acceptation est toujours possible mais il faudra le saisir conjointement (c’est-à-dire par les deux époux)

Le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal passe de deux à un an.

Le délai doit être réalisé au jour de la demande en divorce

Si le demandeur n’a pas précisé de motif lorsqu’il a introduit sa demande en divorce, l’écoulement du délai sera apprécié au jour du prononcé du divorce. C’est une avancée importante puisqu’il ne sera pas nécessaire dans ce cas de réintroduire une demande en divorce comme c’était le cas avant.

Si le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé en même temps qu’un autre fondement, le délai d’un an n’a plus à être respecté.

La procédure de divorce a été modifiée, la première étape de conciliation a été supprimée.

Les avocats introduiront directement le divorce sans en préciser les motifs sauf pour les divorces amiables

Il faudra rappeler dans la demande en divorce la possibilité d’avoir recours à des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation ou la procédure participative, la possibilité d’homologuer les accords des parties (mêmes partiels) sur l’exercice et les modalités de l’autorité parentale et les conséquences du divorce et proposer un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux 

Sauf renonciation des parties, le juge fixera au début de la procédure une audience pendant laquelle il fixera les mesures nécessaires pour organiser la vie des époux et de leurs enfants.

La seule disposition qui est applicable immédiatement est la possibilité pour les avocats et les clients de signer électroniquement la convention de divorce par consentement mutuel. 

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2019-10-30T23:47:22+01:00

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