IL FAUT TOUJOURS PREFERER
LE DIVORCE AMIABLE

Il existe, en France, 4 types de procédure de divorce. 

3 d’entre elles sont contentieuses, c’est à dire qu’elles nécessitent une décision de justice rendue après une audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Il s’agit du divorce sur acceptation du principe de la rupture (où les conjoints sont d’accord sur le fait de divorcer, mais pas sur ses conséquences), du divorce pour altération définitive du lien conjugal (où le divorce est prononcé après la constatation d’une séparation effective de 2 ans, bientôt 1 an) et du divorce pour faute.

La quatrième procédure est celle du divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel. Si cette procédure a toujours eu la faveur des conjoints souhaitant se séparer, les nouvelles modalités du divorce sans juge, applicables depuis le 1er janvier 2017, font d’elle la voie qu’il faut absolument privilégier dans le processus de séparation.

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

Le divorce amiable est tout d’abord plus serein. Le consentement mutuel nécessite en effet un accord total sur l’ensemble des conséquences du divorce. L’intérêt de trouver un accord est évidemment d’apaiser la procédure. Si aucun des conjoints ne se sent lésé, le divorce sera alors plus facilement digéré. Les enfants bénéficieront favorablement d’une relation calme et posée entre leurs parents.

La procédure sera également plus libre. Les conjoints peuvent aménager les conséquences de leur séparation comme ils le souhaitent. Celles-ci sont réunies dans la convention de divorce qu’ils rédigent. Le seul impératif est de préserver l’intérêt de la famille. Autrement dit, aucun membre de la famille ne doit être lésé par le divorce.

En principe, les époux qui aménagent librement les conséquences de leur divorce sont d’accord sur tous les points de la convention sans exception. L’exécution de l’accord devrait donc se faire sans grande difficulté puisqu’on accepte plus facilement les règles que l’on a nous-mêmes posées.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est plus rapide que les autres procédures. Les étapes de la procédure se révèle assez simple : la rédaction d’une convention, l’envoi d’un projet aux conjoints, l’écoulement d’un délai de 15 jours, la signature de la convention, l’envoi à un notaire et l’établissement d’une attestation notariale. 

Dans une procédure « simple », c’est à dire sans biens communs, sans enfant, et où les deux conjoints sont en accord et en bonne entente, un délai de 2 mois, selon la réactivité de chacun, est envisageable. Contre plusieurs mois, voir quelques années, dans les procédures contentieuses.

Attention à ne pas céder aux sirènes du “plus rapide”. Un divorce reste une opération juridique précise et délicate qui mérite que l’on “prenne son temps” pour analyser l’entièreté de la situation.

Divorcer par consentement mutuel, c’est également assurer une procédure plus discrète. Lorsqu’un couple divorce, il est parfois difficile de préserver son intimité. La vie privée des conjoints est souvent exposée au grand jour devant le juge et les avocats, les proches, les voisins, etc. D’autres personnes peuvent également être mêlées à cette procédure en cas de conflit, comme les psychologues s’il y a des problèmes avec les enfants. En général et dans la mesure du possible, les époux préfèrent donc recourir au divorce par consentement mutuel pour ne pas avoir à donner les raisons de leur divorce.

En clair, les raisons du divorce, peu importantes en réalité dans une procédure amiable, resteront dans le bureau des avocats et du notaire.

La question du coût doit enfin être posée. 

Certes, la nouvelle procédure de divorce amiable n’admet plus la possibilité pour les époux de prendre un avocat commun. Néanmoins, l’absence d’audience devant le juge aux affaire familiales entraîne, de facto, moins de formalités à exécuter.

Si l’on prend la procédure dans sa globalité, il n’est pas certain que l’on aboutisse à un total d’honoraires moins élevé. Toutefois, chaque conjoint prenant en charge ses propres honoraires d’avocats, ces derniers sont, individuellement, moins élevés.

Par ailleurs, plus l’accord entre les époux sera initialement fort, moins les négociations seront longues. Et donc, cela aura nécessairement un impact sur le tarif pratiqué par le professionnel.

A noter que l’enregistrement de la convention de divorce devant le notaire, ultime étape de la procédure, est effectué moyennant le paiement d’une somme de 50,40 euros TTC.

Vous pouvez être mis en relation avec des avocats et des notaires compétents en matière de divorce par consentement mutuel dans toute la France, en consultant notre annuaire

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2019-05-08T10:00:01+02:00

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