La garde des animaux2019-06-18T19:36:01+01:00
la garde des animaux

Plus courant que l'on y pense, la garde des animaux peut être un vrai sujet de discorde entre les époux

C’est une question à laquelle on ne pense pas forcément en premier lorsque l’on se trouve en instance de divorce. Pourtant, plus de la moitié des ménages ont un animal domestique dont la situation devra bien être tranchée après la séparation.

Les deux époux sont, par ailleurs, souvent très attaché à leur animal et la question peut donc soulever une problématique plus importante que prévue; Cela peut même, parfois, empêcher le bon déroulement du divorce amiable.

la garde des animaux

1. La qualification juridique des animaux

L’article 515-14 du Code Civil indique :

“Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens”.

Cela signifie que, au-delà du fait que les animaux de compagnie sont reconnus comme étant une espèce vivante doué d’une forme de sensibilité, qu’un régime juridique leur est expressément applicable : celui des biens.

Et cela a une incidence direct en matière de divorce, notamment amiable, parce qu’à ce titre, les animaux suivront le même régime que le partage des biens.


2. Les solutions envisageables

Comme indiqué ci-dessus, il faut donc appliquer aux animaux le régime des biens, classiquement. En matière de divorce, il convient donc de se référer au régime matrimonial afin de définir à qui appartient l’animal en question.

Sous un régime de séparation de biens, l’animal appartient à celui qui l’a adopté avant le mariage, ou pendant le mariage s’il l’a adopté sous son seul nom. A défaut, il s’agira d’un bien indivis.

Sous un régime de communauté, si l’animal a été adopté avant le mariage, il appartient en propre à son adoptant. Une adoption pendant le mariage lui confère la qualité de bien commun.

En fonction de la situation, il convient donc de formaliser dans la convention de divorce l’accord intervenu entre les conjoints sur la situation de l’animal. 

A noter qu’il est tout à fait envisageable d’envisager une garde alternée de l’animal ou de prévoir des droits de visite. Ce qui est un peu plus délicat à faire admettre à un juge dans le cas d’un divorce judiciaire.

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