La fiscalité du divorce sans juge2019-04-10T15:08:36+02:00
La fiscalité du divorce sans juge

L'administration fiscale est présente, même au moment de votre divorce

Se marier, au-delà de l’aspect sentimental de l’acte, c’est également créer un foyer fiscal, c’est à dire, une unité contribuable unique aux yeux de l’administration fiscale. Divorcer, c’est donc, notamment, mettre fin à cette unité fiscale. C’est également appréhender les conséquences fiscales de la liquidation de communauté. 

D’autres questions fiscales peuvent également se poser, une fois le divorce prononcé. Tour d’horizon, sans prétention.

fiscalité

1. L'Impôt sur le Revenu : la fin du foyer fiscal commun

L’article 6, 6 du Code Général des Impôts indique : 

“Chacun des époux (…) est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année (…) du divorce”

En d’autre termes, chaque époux est imposé seul sur ses revenus, à compter du 1er janvier de l’année du divorce. Avec la mise en place du prélèvement à la source, il convient de prévenir l’administration fiscale dans les 3 mois du prononcé du divorce, afin de pouvoir, le cas échéant, modifier son taux de prélèvement à la source, afin de le mettre en conformité avec sa situation.

Le quotient familial sera lui aussi modifié, dans la mesure où, selon que les enfants du couple sont en garde exclusive ou alternée, ils seront rattachés aux parents pleinement, ou à moitié, voir au quart, selon les situations. Le Code Général des Impôts précise que l’enfant mineur est présumé être à la charge du parent chez qui il réside.

Attention, dans le cadre d’une garde exclusive, le parent ayant la garde et vivant seule, peut bénéficier, sous conditions d’une majoration de quotient familial au titre de la notion de “parent isolé”.

Le divorce entraîne également l’imposition séparée des ex-conjoints au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)


2. La liquidation de communauté

La liquidation de la communauté entraîne deux types d’imposition :

  • Le droit de partage

Le droit de partage est un droit d’enregistrement sur le partage des biens communs meubles et immeubles. Il s’agit d’une imposition assez complexe et potentiellement assez couteuse.

Lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle est exonérée du droit de partage. 

  • L’imposition des plus-values

En principe, le partage de biens dépendant d’une communauté conjugale n’est pas soumis à l’imposition sur les plus-values, ce partage n’étant pas considéré comme une cession en tant que telle.

Toutefois, une plus value peut être constatée à l’occasion, par exemple, de la revente de titres acquis lors du partage, ou en cas de cession du bien immobilier reçu à l’occasion du partage. Si ce bien constituait la résidence principale du conjoint, la plus-value est exonérée.

L’avocat, comme le notaire, sont à vos côtés afin de déterminer précisément avec vous les conséquences fiscales de votre liquidation de communauté.

L’imposition du droit de partage et de la plus-value a un caractère déclaratif. Il convient donc d’être très précis dans ses déclarations afin de ne pas risquer le redressement fiscal ultérieur.

3. Le traitement de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire

  • La prestation compensatoire :

Elle constitue pour son créancier un revenu imposable. Elle est déductible du revenu imposable du débiteur en cas de capital versé sous forme d’argent sur une période supérieur à douze mois, ou si elle est fixée sous forme de rente viagère.

A défaut, le versement de la prestation compensatoire est soumis aux droits d’enregistrement.

  • La pension alimentaire :

Versée entre époux, elle est déductible du revenu imposable si elle résulte d’une décision de justice préalable, ce qui n’est pas le cas en matière de divorce amiable.

Versée à un enfant mineur, elle est déductible si l’enfant n’est pas à la charge du débiteur. Enfin, versée à un enfant majeur, elle est déductible, sous réserve du respect d’un plafond fixé à 5.795 euros par an, si elle résulte de l’obligation alimentaire du parent envers son enfant.

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