EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT
ET AIDE JURIDICTIONNELLE

La question de savoir s’il convient de s’acquitter des droits d’enregistrement dans le cadre du divorce par consentement mutuel sans juge fait l’objet de nombreuses écritures, parfois contradictoires.

Le gouvernement vient à ce titre de confirmer une position issue d’une réponse ministérielle concernant l’exonération de ces droits d’enregistrement lorsque l’un des conjoints bénéficie de l’aide juridictionnelle.

L’occasion pour nous de revenir sur ce thème. 

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

Cette interrogation est en réalité résolue, en partie, par l’article 635 du Code Général des Impôts, qui précise :

Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : (…)

1° Les actes des notaires (…)

7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit”.

De cet article découlent plusieurs conclusions. Tout d’abord, la convention de divorce “sans juge” n’est pas un acte de notaire. Elle n’entre donc pas dans les prescriptions du 1° citées ci-dessus. 

Pourtant le 7° nous oblige, dès lors que la convention constate un partage de biens à quelque titre que ce soit, à la soumettre aux droits d’enregistrement. Or, quand les époux se sont mariés sous un régime de communauté de biens, la convention constate nécessairement une liquidation de communauté, et doit donc être soumise aux droits d’enregistrement.

Alors, certes, l’article 229-3 du Code Civil permet d’indiquer dans la convention qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Or, cette situation, nous le répétons, n’est pas possible dans le cadre d’un régime de communauté.

On pourrait être tenté, par exemple en présence d’un bien immobilier, de vendre le bien avant le divorce et de se partager la somme dans le cadre d’un partage verbal. Il suffirait d’indiquer dans la convention qu’il n’y a pas lieu à liquidation, et ainsi éluder les droits d’enregistrement. Or, cette solution ne doit pas être envisagée dans la mesure où la somme issue de la vente doit, en elle-même, être partagée. Cela fait partie de la liquidation de la communauté.

Même dans ce cas, donc, la convention doit être soumise aux droits d’enregistrement.

Dans un régime de séparation, même si la convention indique qu’il n’y a pas lieu à liquidation, mais qu’une prestation compensatoire est prévue, elle devra être soumise aux droits d’enregistrement.

En 2010, le gouvernement avait précisé, dans une réponse Ministérielle “Guéné” que “tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle”. 

Or, récemment, Madame la Député Nathalie SARLES interpellait par écrit le gouvernement sur cette question, estimant qu’une telle exonération entraînait une rupture d’égalité devant l’impôt entre les citoyens, puisque “à patrimoine équivalent, deux couples peuvent ne pas être assujettis de la même manière”.

Dans une nouvelle réponse ministérielle, le gouvernement a cependant maintenu et rappelé la solution première : 

“Cette exonération vise à tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui est principalement accordée au regard des ressources de l’intéressé compte tenu des personnes à sa charge.

Il est vrai qu’il suffit que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle pour que l’exonération s’applique, les ressources de l’autre partie étant sans incidence sur son application.

Toutefois, il n’est pas envisageable, sans une profonde réforme du dispositif, de limiter l’exonération au seul bénéficiaire de l’aide, dès lors que le droit de partage constitue un droit objectif perçu à raison d’un acte et non un impôt personnel.

D’une part, les droits sont calculés globalement sur la masse des biens partagés et, d’autre part, les redevables sont solidairement tenus responsables de leur paiement”.

En clair, donc, lorsque l’un des conjoints est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la convention de divorce par consentement mutuel sera, en principe, exonérée de droits d’enregistrement.

Attention toutefois, il s’agit d’une position établie au travers d’une réponse ministérielle. Or, s’il est possible d’opposer à l’administration fiscale sa doctrine administrative (les prises de positions officielles de l’administration), le Conseil d’Etat a pu précisé, dans un arrêt du 29 juillet 1983 que les simples réponses ministérielles ne lient ni l’administration fiscale, ni le juge de l’impôt.

Prudence donc…

Vous pouvez être mis en relation avec des avocats et des notaires compétents en matière de divorce par consentement mutuel dans toute la France, en consultant notre annuaire

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2019-04-26T11:53:08+02:00

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