L’état liquidatif2019-04-10T15:08:46+02:00
état liquidatif

Le partage notarié des biens suppose l'établissement d'un document particulier : l'état liquidatif

Vous avez décidé de divorcer et vous vous posez plusieurs questions notamment celles concernant vos biens. En effet, lors de votre mariage vous avez acquis plusieurs biens immobiliers communs et vous souhaitez par exemple en conserver seul la propriété à l’issu du divorce. 

Ces questions vont être réglées dans le cadre de l’état liquidatif. Il s’agit d’un acte qui va régler les conséquences patrimoniales de votre divorce. Dans le cadre de cet acte va s’opérer la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens acquis pendant le mariage.

Il faut noter que l’état liquidatif est obligatoire en présence de biens immobiliers communs. Si vous ne possédez que des biens meubles communs, ils peuvent être prévus dans le cadre de la convention de divorce (ce qui limitera les coûts).

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’état liquidatif doit être dressé avant le dépôt de la convention. C’est le notaire qui est en charge de préparer l’état liquidatif. Il est néanmoins important de savoir à quoi s’attendre pour ne pas avoir de « mauvaise surprise ».

Il y aura donc deux grandes étapes dans votre état liquidatif, la première est la liquidation du régime matrimonial et la seconde est le règlement du régime matrimonial.

pièces

1. La liquidation du régime matrimonial

Le but de la liquidation du régime matrimonial est de faire en sorte que les époux n’aient plus de patrimoine commun (sauf exception).

Concrètement, le notaire va faire l’inventaire de l’ensemble des biens que vous avez acquis pendant le mariage. Cet inventaire va se retrouver dans la « masse à partager ». 

Il va également faire l’état dans le cadre de cette masse à partager des mouvements de valeurs intervenus entre époux, c’est-à-dire qu’il va faire les comptes entre les époux et établir le patrimoine final de chacun d’eux.

En effet, il est probable qu’au cours du mariage des récompenses ou créances entre les époux soient dues. Le notaire va donc fixer les droits de chacun en vue du partage.

Tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et en tant que professionnel nous engageons notre responsabilité si nous vous divorçons sans régler cette question. 


2. Le règlement du régime matrimonial

Dans le cadre du règlement de votre régime matrimonial, le plus simple et le plus efficace est de procéder au partage.

L’intérêt du partage est qu’il évite de maintenir un lien financier entre les époux.

Le partage doit être le plus équitable possible. C’est la raison pour laquelle si un des époux souhaite que lui soit attribué le bien immobilier commun, il devra en contrepartie verser une soulte à l’autre époux.

Bien évidemment, on ne peut pas contraindre les époux à partager leurs biens. C’est pourquoi il est possible de rester en indivision en faisant rédiger par le notaire une convention d’indivision. Cette option est choisie souvent dans l’attente d’une vente du bien immobilier ou parfois pour permettre aux enfants communs d’y demeurer dans le cadre de leurs études par exemple.

La convention d’indivision doit prévoir l’époux qui continuera d’occuper le bien, le montant de l’indemnité due pour cette occupation, la proportion de remboursement du prêt, les travaux à réaliser, etc. Plus la convention sera précise et moins il y aura de futur contentieux.

La convention d’indivision ne peut être supérieure à 5 ans. Elle est cependant renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage pourra exceptionnellement être provoqué avant le terme convenu, mais uniquement en présence de “justes motifs”. La définition de ces justes motifs étant obscure, on ne peut que conseiller de privilégier le partage qui résout définitivement les liens entre époux

L’état liquidatif étant un acte notarié, des frais seront forcément à prévoir. En général il faut compter 1,8% de la valeur brute du patrimoine pour les frais du notaire et 2,5% de l’actif net partagé pour l’administration fiscale.

Guide écrit par Me Banna NDAO – Avocat au Barreau de Versailles

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