Le droit de partage2019-04-26T11:51:08+02:00
Le droit de partage

Quand l'administration fiscale s'invite lors de la liquidation de communauté

Lorsque la liquidation de communauté est constatée par écrit, elle entraîne la perception d’un droit de partage, à hauteur de 2,5% de l’actif net partagé, comme précisé par l’article 746 du Code Général des Impôts

“Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50%”

Cet impôt s’applique à tout partage, sans considération de la localisation des biens objets du partage. Il est versé directement par le contribuable après le partage effectif de la communauté.

 
fiscalité

1. Les cas d'application du droit de partage

Les conditions d’application du droit de partage sont énumérés aux articles 635, 1, 7° et 746 du Code Général des Impôts.

“Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. (…) 7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit”.

En d’autres termes, le droit de partage est dû dès qu’un acte écrit constate le partage. En l’absence d’écrit, la taxe n’est pas due. Un partage verbal permet donc d’éviter cette taxation. Attention toutefois, le partage verbal ne s’applique pas en présence d’un bien immobilier à partager.

Il serait tentant de vendre le bien immobilier avant le divorce pour procéder au partage verbal de la somme entre les époux, et éviter ainsi le droit de partage. Cette solution est cependant risquée, dans la mesure où la simple mention de cette cession dans la convention pourrait rendre exigible le droit de partage.

Par ailleurs, même en présence seulement de biens mobiliers, il est risqué de ne procéder que par partage verbal, tant les situations peuvent être complexes, et cela sans même que les époux soient parfaitement informés de leur propre situation. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur le partage des biens meubles ici.

 

Dès lors que les partages relevant du régime spécial ne sont pas considérés comme translatifs de propriété, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.


2. Exceptions

3 autres exceptions, en excluant donc le partage verbal, permettent aux conjoints d’éviter le droit de partage :

  • L’aide juridictionnelle
Lorsque l’un des co-partageants est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, le gouvernement a rappelé, dans deux réponse ministérielle, l’exonération du partage de la perception des droits d’enregistrement : pour plus d’informations, voir l’article présenté ici.
  • La clause de répartition
La taxe n’est pas due quand le partage des fonds provenant de la vente du bien en question résulte d’une clause de répartition des fonds au sein de l’acte d’achat. L’idée est que lors de la vente du bien, l’acte précise, en lui même, la répartition entre les conjoints de la somme qui leur sera payée au titre du prix.
  • L’indivision
L’indivision n’est pas un partage en tant que tel. Chacun des époux conserve la propriété du bien, et l’unanimité sera nécessaire pour toute décision patrimoniale sur ce bien. La rédaction d’une convention d’indivision est fortement conseillé. L’indivision permet, en tout cas, d’être exonéré de tout droit de partage (puisque le bien n’a pas été “partagé”).

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