DIVORCER SANS AVOCAT, EST-CE POSSIBLE ?

La loi de modernisation de la justice du XXe siècle du 18 novembre 2016 a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel, en créant la procédure amiable sans juge. Depuis le 1er janvier 2017, les époux, s’ils sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, ne passent plus devant un juge pour faire homologuer la convention.

Procédure simplifiée, certes. Toutefois, nombre de couples s’interrogent encore sur le fait de savoir si la procédure peut également être réalisée sans avocat.

 

Me Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

Le divorce par consentement mutuel est prévu par les article 229-1 et suivants du Code Civil. 

La procédure de principe intitulée “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire” est ainsi plutôt claire sur la présence des avocats. L’article 229-1 exprime même cette évidence de la façon suivante, évoquant les époux “assistés chacun par un avocat”.

Le fantasme d’une procédure sans avocat, et donc soyons clairs, sans honoraires, doit ainsi être écarté, avec force. Conformément aux étapes de la procédure, les avocats seront les rédacteurs de la convention de divorce par consentement mutuel.

Cet article écarte toute procédure en ligne hors la présence d’avocats.

Contrairement à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel, antérieure au 1er janvier 2017, il n’est désormais possible d’avoir un seul avocat commun aux deux époux qu’en cas d’audition de l’un des enfants mineurs du couple (ce qui entraîne la réalisation d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire). 

Au-delà de l’obligation légale de faire appel à deux avocats pour réaliser un divorce par consentement mutuel, cette présence de professionnels du Droit est en fait indispensable pour sécuriser la procédure et donc le divorce.

En effet, un avocat saura assister et accompagner en ayant le recul nécessaire pour que son client fasse les meilleurs choix possibles et puisse faire valoir l’ensemble de ses droits.

L’avocat connaît les risques, connaît les particularités de la procédure et saura guider au plus efficace et au plus sécurisant.

Il est également responsable juridiquement de la procédure. Son obligation de conseil lui impose une extrême compétence et une diligence à tout moment. Cela permet d’assurer son client de la réalisation d’une procédure dans les “règles de l’art”.

Sans avocat, c’est à dire une procédure qui ne serait menée que par les époux, ou par des professions qui n’assureraient pas l’indépendance nécessaire, c’est s’exposer à des risques de déséquilibre, de harcèlement, de fraude, etc.

Il faut militer pour que la simplification des procédures, qu’il convient d’encourager, ne doit pas conduire à écarter l’avocat, professionnel consciencieux et compétent.

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2019-10-30T23:45:46+01:00

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