Le contenu de la convention2019-06-18T19:36:26+01:00

La Loi impose que la convention de divorce par consentement mutuel contienne un certains nombre de mentions obligatoires

La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l’a indiqué votre avocat,  et comme vous le rappelle à plusieurs reprises le présent site Internet, ce type de divorce implique que vous soyez d’accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation.

Le principe qui prévaut dans la procédure de divorce par consentement mutuel est alors celui de la liberté de l’accord entre les époux. En clair, tout est possible, dans la limite évidemment de l’ordre public et des bonnes moeurs.

Sans fournir une convention-type, qui n’aurait aucun sens, nous pouvons toutefois aborder plusieurs points qui doivent être obligatoirement étudiés dans la convention.

divorce amiable

1. Le nom de famille

La dissolution du mariage entraine automatiquement la perte de l’usage du nom marital. Dans certaines situations, ce principe peut devenir un inconvénient pour la conjointe. 

La convention de divorce peut alors prévoir, sous l’autorisation de l’ex-mari, que celle-ci conserve l’usage de ce nom d’épouse. L’autorisation du mari peut être générale, c’est à dire sans limite, ou au contraire, limiter dans le temps, voir dans l’espace.

Souvent considéré comme anodin, ce point ne doit toutefois pas être oublié dans la convention. D’autant plus si Madame souhaite conserver le nom de Monsieur.


2. Le partage des biens communs immeubles - L'état liquidatif

En présence d’un bien immobilier, la première question à se poser est de savoir si l’un des deux époux souhaite rester dans le domicile conjugal. Il peut arriver qu’il y ait un désaccord à ce sujet. Si les deux époux se disputent le bien, c’est aux avocats d’intervenir pour tenter de régler le conflit. Trois solutions s’offrent alors aux conjoints :

Vendre le bien : à défaut de trouver un accord, il s’agit parfois de la seule solution pour continuer à avancer sur le terrain amiable. Parfois, c’est aussi un moyen de refermer la porte d’une histoire conjugale souvent matérialisée par le domicile des conjoints.

Attribuer le bien à l’un des époux : dans ce cas, le conjoint qui conserve la maison doit verser à l’autre époux une soulte, c’est à dire une somme d’argent correspondant à la valeur de la part de l’autre époux dans le bien.

Etablir une convention d’indivision si les deux époux souhaitent, et acceptent, de rester propriétaires de la maison. L’indivision est un régime particulier très contraignant. Cette solution est donc à privilégier si l’entente entre les futurs ex-conjoints est qualifiée d’excellente.

Au-delà de la valeur même de l’immeuble et de son attribution, il convient de partager lors du divorce les frais résultant de cet immeuble : les taxes foncières et d’habitation (au prorata de la détention en commun, les charges et travaux restant à payer, etc. Il faut aussi déterminer si le divorce accorde un droit de jouissance temporaire à l’un des époux (qui restera donc logé dans le domicile lors de la procédure de divorce).

Bien souvent, un crédit immobilier est lié au domicile conjugal. Si l’on reprend nos trois solutions ci-dessus.

En cas de vente, il convient de solder le crédit avec le produit de la vente, et d’opérer le partage du solde restant entre les époux.

En cas d’attribution, l’époux qui reçoit le bien accepte de prendre à sa charge le crédit immobilier restant. Attention, le transfert de crédit est opéré par votre banque qui peut vous demander à cette occasion des garanties supplémentaires pour s’assurer du futur remboursement.

Dans le cas d’une indivision, la convention d’indivision prévoit les modalités de partage du remboursement du crédit entre les ex-époux.

Attention, dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire afin d’établir un état liquidatif, ou une attestation de vente, permettant le partage effectif du bien. A cette occasion, des frais de notaire seront prélevés, ainsi que, le cas échéant, des droits d’enregistrement.

3. Le partage des biens meubles

En règle général, dans un divorce amiable, le partage des biens meubles est qualifié de “verbal”. Cela signifie que les époux se mettent d’accord entre eux sur le partage et indiquent dans la convention que tous les meubles ont été partagés avec un accord. Ce partage verbal est très avantageux, puisqu’il permet d’éviter toute taxe et bénéficie d’une procédure évidemment plus légère et plus sereine.

Les comptes bancaires

Déposées sur un compte joint ou sur un compte personnel, les sommes acquises pendant le mariage, dans un régime de communauté légale, sont considérées comme des biens communs. Il s’agit  notamment des :

  • rémunérations (salaires, intéressement, etc.) ;
  • indemnités suite à un accident du travail, de licenciement, de départ à la retraite, etc. ;
  • les revenus issus d’un bien propre ;
  • les intérêts financiers.
  • Soit les deux conjoint reprennent chacun le véhicule qu’ils utilisent habituellement, sans se soucier outre mesure de la valeur réelle du véhicule ;
  • Soit l’on procède à un partage d’égale valeur. Cela signifie que le conjoint ayant le véhicule le plus cher paye à l’autre époux une somme correspondant à la différence de valeur avec le petit véhicule.

Les fonds détenus avant le mariage ou issus d’une donation ou succession pendant le mariage, ainsi que les indemnités perçus pour réparation d’un préjudice corporel, restent des biens propres et ne sont donc pas objet de partage.

Pour les fonds communs, il faut, en principe, opérer un partage équitable. Attention, équitable ne veut pas forcément dire égal. L’idée d’un divorce amiable est bien entendu que les époux se mettent d’accord. C’est cet accord, éclairé, qui fera office d’équité.

1 – Les comptes joints

La première nécessité en cas de séparation des époux est de clôturer les comptes joints.

En effet, le divorce n’entraîne pas la fermeture automatiques de ces comptes joints. Il appartient donc aux époux d’envoyer un courrier, recommandé, à la banque, avec les deux signatures.

Les époux doivent veiller à ce que le compte soit toujours créditeur, qu’aucune opération bancaire ne soit en cours et que la modification des coordonnées bancaires ont bien été effectuées (virements et prélèvements).

Il faut rappeler que jusqu’au prononcé du divorce, les époux sont solidaire des dettes. Il faut donc veiller à répartir les frais équitablement jusque là.

2 – Les procurations

Si les époux ont chacun un compte personnel, chacun a pu accorder une procuration à l’autre, pour lui permettre d’agir sur ce compte.

En cas de divorce, il est donc nécessaire d’annuler ces procurations. Il suffit de prévenir la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 – Le partage des sommes

Comme pour le reste de leur patrimoine, les conjoints doivent partager les sommes déposées sur les comptes qu’ils ont en commun.

Ce partage dépend de l’origine des sommes : s’il s’agit de fonds communs, chacun a le droit à la moitié.

Ce partage ne nécessite pas la présence du notaire. Cependant, si des accords ne parviennent pas à être trouvés entre les époux, le notaire procèdera au partage lors de la liquidation de la communauté.

4 – L’épargne des enfants

Pendant la minorité de l’enfant, les parents ouvrent souvent des comptes bancaires au nom de leurs enfants et versent périodiquement de l’argent sur ces comptes.

Au cours du mariage, voire même pendant le divorce, ces mêmes parents peuvent vouloir récupérer les sommes versées et les faire porter à l’actif de la communauté pour les partager entre eux.

Toutefois, les enfants ont des droits protégés et les parents ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent avec ces sommes.

Ainsi, les parents ne peuvent pas disposer du capital de leurs enfants, quand bien même ils auraient versé l’argent eux-même. En revanche, les parents peuvent percevoir les fruits de ce capital.

Les parents étant responsables de l’épargne de leurs enfants mineurs, il faut s’assurer qu’aucun incident n’apparaisse. Il est préférable de demander à la banque qu’aucune opération ne soit possible sans l’accord des deux parents.

Les voitures

Le cas est assez répandu : l’un des deux conjoints a une “grosse” voiture et l’autre utilise une petite citadine. Rappelons que dans un régime de communauté légale, ces deux voitures appartiennent en commun aux deux conjoints. Il convient donc de décider si les voitures seront vendues et la somme partagée, si l’un des conjoints garde un véhicule, etc.

Dans tous les cas, il faut penser par la suite à faire les démarches auprès de la préfecture pour modifier, le cas échéant, les informations de la carte grise.

Les meubles meublants

L’armoire de famille, le lit king-size, la télévision ultra-HD, l’auto-cuiseur dernière génération. Les meubles dits “meublants” sont parfois source de conflit. L’idée est souvent de dire “si je ne récupère pas la télé, je dois en racheter une”.

Encore une fois, dans un divorce amiable, il faut rechercher l’accord. Alors oui, il faut partager les meubles. Untel prendra ceci, untel prendra cela. Si l’on s’en tient à cet état de fait, pas de problème. Mais parfois, clairement, il en résulte un certain déséquilibre. A ce moment là, il faut lister les biens meubles, leur valeur. Et mathématiquement, celui qui aura reçu la plus grande valeur, compensera par une somme d’argent au conjoint lésé.

On comprends ici l’utilité de préparer son divorce. Au moment de la rupture, c’est l’aspect psychologique qui nous paraît le plus important.

Pourtant, le côté matériel est très exigeant. Votre avocat vous accompagnera sur ce chemin parfois difficile. N’oubliez jamais que si vous ne voulez pas être lésé, impliquez vous dans cette étape du partage des biens.

4. La garde des enfants

La séparation est toujours une étape évidemment difficile pour les enfants du couple concerné. Imaginez, pour eux, un monde qui s’écroule, une stabilité, quand bien même serait-elle de façade, qui disparait. Vous aimez vos enfants, sans nulle doute. La procédure de divorce ne doit à ce titre pas vous faire oublier de les préserver, au maximum.

Mais cela ne doit pas également vous empêcher de faire valoir vos droits, sur l’autorité parentale, sur le droit de garde, sur l’éducation, etc. La convention de divorce doit contenir, en ce sens, les différentes mesures envisagées.

Un divorce amiable, puisqu’il a pour objectif d’être serein, doit être alors l’occasion d’allier les deux idées. Ayez néanmoins toujours à l’esprit que si un juge devait intervenir, il privilégierait, toujours, l’intérêt de l’enfant.

Etre attentif aux besoins de l’enfant

Selon son âge, un enfant n’aura pas les mêmes besoins « parentaux » pour grandir et évoluer dans un environnement sain. Ainsi, il est coutume de considérer qu’avant l’âge de 5 ans, l’enfant a besoin de voir ses deux parents régulièrement. Pourtant, afin de ne pas perturber ses habitudes et son quotidien, il est déconseillé d’opter pour une garde alternée (voir ci-dessous). Des contacts fréquents avec le parent qui n’a pas la garde exclusive sont évidemment à encourager.

Au-delà de 5 ans, il est envisageable de choisir, dans la mesure du possible, une garde alternée, ou, au moins, de passer des nuits chez le parents disposant d’un droit de visite et d’hébergement.

Bien entendu, une relation sereine, cordiale, voir agréable (cela arrive !) avec votre ex-conjoint sera une excellente chose et ne pourra qu’aider votre enfant à accepter la situation.

Règle n°1 : on ne dénigre pas l’autre parent devant son enfant. Règle n°2 : les règles peuvent être fixées ensemble, et l’on n’y déroge pas !

L’autorité parentale

L’article 373-2 du Code Civil précise que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». En d’autres termes, lors d’un divorce, amiable ou non, les deux parents conservent l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s). Cette autorité parentale, faisons simple, c’est le droit de décision des parents tout au long de la minorité de l’enfant : éducation, responsabilité, etc.

Si l’un des parents fait défaut à son devoir de parent (éloignement, abandon de famille, etc.), un Juge aux Affaires Familiales peut être saisie, même après la conclusion d’un divorce par consentement mutuel, afin de décider d’accorder l’autorité parentale à un seul des parents. Une telle décision reste toutefois relativement rare.

Les différents modes de garde
La résidence alternée

La résidence alternée consiste à partager le temps de l’enfant entre la maison de son père et celle de sa mère. 

Les deux assument ainsi chacun leurs responsabilités et les frais que cela occasionne (alimentaire, santé, scolarité).

Cette alternance est susceptible de prendre plusieurs formes. Le choix dépendra bien entendu de l’accord des parents et de leur possibilité. L’intérêt du divorce amiable est que cet accord peut être strict (un emploi du temps clairement défini) ou plus souple.

Le choix le plus couramment fait est la garde hebdomadaire et la moitié des vacances scolaires. Encore une fois, ce n’est pas un modèle obligatoire.

Une règle doit évidemment être respectée, c’est d’informer l’autre parent en cas de déménagement, d’autant plus si cela modifie les conditions de résidence alternée. S’il y a désaccord, le juge peut être saisi et il statuera en faveur de l’intérêt de l’enfant par exemple en fonction de l’emplacement de son école. Selon le degré de maturité du mineur, le juge tiendra compte de son ressenti.

Ce mode de fonctionnement permet au mineur de conserver des liens avec ses deux parents, avec un réel équilibre relationnel. 

Attention, cela nécessite une logistique impeccable : vivre dans deux maisons représente un défi, mais peut-être aussi vu, pourquoi pas, comme un jeu pour l’enfant. 

La résidence alternée oblige le partage des parts de votre quotient familial sur votre déclaration fiscale. Une personne divorcée habitant seule avec en garde alternée ses enfants bénéficie donc de sa part et d’une demi-part supplémentaire par enfant.

En cas de grand déséquilibre financier avec votre ex-conjoint, votre convention de divorce amiable peut tout à fait prévoir une pension alimentaire, même dans ce mode de garde (voir ci-dessous).

La garde exclusive

C’est la deuxième possibilité de mode de garde, celle-ci privilégiant exclusivement un des parents. L’éducation est assumée principalement par le parent responsable. Ainsi, l’enfant habite la plus grande partie du temps avec son père ou sa mère selon l’accord conclu dans la convention.

Le parent n’ayant pas eu la garde de l’enfant ne perd pas pour autant son autorité parentale, comme on l’a vu. Il possède surtout légalement un droit de visite et d’hébergement.

Le système traditionnel est de fixer un jour de visite par semaine et d’un week-end sur deux.

C’est le parent exerçant son droit de visite qui prend en charge les frais de déplacement. Lorsque cela entraîne des voyages trop importants à cause de l’éloignement des domiciles, l’usage voudrait que chaque conjoint assure à tour de rôle le déplacement. 

Si le détenteur de la garde refuse (ou le contraire), sans raison valable, de vous laisser voir votre enfant, vous pouvez porter plainte pour non-représentation, au tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre enfant.

Pour information, la suppression ou la réduction du droit de visite et d’hébergement ne peut avoir lieu que pour motifs graves : attouchements sexuels, violences ou encore alcoolisme.

De plus, comme avec la résidence alternée, le parent responsable doit informer de son déménagement dans un délai d’un mois. L’omission de cette information peut être punie de six mois de prison et d’une amende selon l’article 227-5 du Code Pénal.

5. Prestation compensatoire et pension alimentaire

Dans certains cas, le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-conjoints. Afin de compenser cette différence, il peut être prévu, dans le cadre de la procédure, le versement d’une prestation financière, d’un ex-époux vers l’autre. 

La prestation compensatoire, puisque c’est son nom, peut alors prendre la forme d’une rente en capital, c’est à dire versée en une fois. Mais elle peut également être payée de façon échelonnée. 

En tout état de cause, la prestation sera imposable chez celui qui la reçoit, et déductible de l’Impôt sur le Revenu (sous conditions) chez celui qui la verse. 

Attention, la prestation doit être mentionnée dans la convention de divorce. Elle ne pourra pas être demandée ultérieurement.

Si de façon générale, l’ex-épouse est bénéficiaire de la rente compensatoire, ceci n’est pas une règle établie. Dès lors que les conditions sont réunies, l’ex-époux peut très bien prétendre au versement d’une prestation financière.

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement

La convention de divorce peut prévoir un montant de pension alimentaire, déterminé selon votre accord, ou sur conseil de votre avocat, sans pour autant que ce montant soit fixé éternellement dans le temps. Un nouvel accord, ultérieur, peut très bien modifier le montant ou les modalités de versement, voir la supprimer totalement. Un changement de situation peut aussi être l’occasion, en cas de désaccord, de saisir le Juge aux Affaires Familiales, afin qu’il tranche le conflit.

Généralement, le montant de la pension prend en compte différents facteurs : le revenu net moyen mensuel des parents séparés, les revenus annexes, les loyers, les crédits, etc.

Elle est généralement versée mensuellement, mais un versement de capital en une fois peut être envisagé.

En cas de non versement de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire, des procédures judiciaires sont possibles. Elles ne sont toutefois pas abordées dans cet ouvrage : après tout, nous sommes dans une procédure amiable, non ?

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